5ème chambre 2ème section, 29 août 2024 — 23/13659

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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5ème chambre 2ème section N° RG 23/13659 N° Portalis 352J-W-B7H-C273C

N° MINUTE :

Copies délivrées le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 29 Août 2024

DEMANDEURS

S.C.M. LES AVOCATS DU [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1041

Monsieur [R] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1041

DEFENDERESSE

S.A. CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (“CCPMA RS”) venant aux droits de la CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE RETRAITE («CCPMA RETRAITE ») [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Delphine DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P214

Nous, Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, de la 5èmechambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 18ème chambre civile.

Décision du 29 Août 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13659

EN CONSEQUENCE

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 18ème chambre civile.

Fait à Paris, le 29 Août 2024 Le Greffier Le Président Nadia SHAKI Antoine DE MAUPEOU