PCP JCP fond, 29 août 2024 — 24/03332

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [K]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadira CHALALI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/03332 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NGE

N° MINUTE : 8-2024

JUGEMENT rendu le jeudi 29 août 2024

DEMANDERESSES Société INTRALEX BV, dont le siège social est sis [Adresse 2] - PAYS-BAS représentée par Me Nadira CHALALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0207

Madame [D] [H] [J], demeurant [Adresse 2] - PAYS-BAS représentée par Me Nadira CHALALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0207

DÉFENDEUR Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Audrey BELTOU, Greffière lors de l’audience et de Antonio FILARETO, Greffier lors du prononcé

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 mai 2024 Délibéré le 29 août 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 août 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 29 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03332 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NGE

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat signé le 30 avril 2021, à effet au 15 mai 2021, Mme [D] [H] [J] et la société INTRALEX BV, immatriculée aux Pays-Bas, ont loué à M. [W] [K] un appartement de trois pèces situé [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 2 585,15 euros au dernier état, outre une provision pour charges d’un montant de135 euros par mois.

Des loyers étant demeurés impayés au départ du locataire, Mme [D] [H] [J] et la société INTRALEX BV ont fait assigner M. [W] [K], par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de condamnation de ce dernier, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer les sommes de : - 5 886,58 euros au titre des charges et loyers impayés à la date du 5 janvier 2024, majorés de 10% à compter du 18 janvier 2024 conformément à l’article 7 du contrat de bail, - 9 289 euros au titre des travaux de remise en état de l’appartement avant sa remise en location en application de la clause pénale prévue au contrat de location, - 5 170,36 euros au titre du préjudice de jouissance subi durant les deux mois d’indisponibilité du logement pour sa remise en état, Dire que ces sommes viendront en déduction du dépôt de garantie de 2 250 euros. Condamner M. [W] [K] à verser aux demanderesses la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre au paiement des dépens en ce compris l’état des lieux de sortie d’un montant de 202,08 euros, les frais de significations de l’assignation et du jugement à venir.

A l’audience du 28 mai 2024, les demandeurs représentés par leur conseil ont réitéré les termes de l’assignation.

Assigné à l’étude, M. [W] [K] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la dette locative Conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

A l’appui de leurs prétentions, Mme [D] [H] [J] et la société INTRALEX BV produisent : - le congé de M. [W] [K] adressé par courrier du 6 décembre 2023 à effet au 1er janvier 2024, - une mise en demeure en date du 23 décembre 2024, arrêtant les sommes dues au montant de 5 462,28 euros en ce compris les régularisations de charges 2021 (281,10 euros), 2022 (1 337,40 euros) et la taxe d’ordure ménagère 2023 (308 euros), outre une estimation des charges locatives 2023 (964,57 euros). - un courriel du 18 janvier 2024 complétant les sommes dues, du loyer au prorata du temps pour la période du 1er au 5 janvier 2024 soit 424,40 euros, portant l’arriéré locatif à la somme de 5 886,68 euros objet de la présente instance. - l’avis de taxe foncière 2023 portant mention de la taxe d’ordure ménagère pour l’année 2023. - les régularisations de charges locatives 2021 et 2022. - le procès-verbal d’état des lieux de sortie valant remise des clés.

Les sommes revendiquées sont par conséquent justifiées pour un montant de 4 922,11 euros après déduction de la somme de 964,57 euros, résultant d’une estimation des charges locatives récupérables pour l’année 2023 et non d’un montant exigible.

S’agissant de la majoration de 10% de la somm