PS ctx technique, 28 août 2024 — 19/06908

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à l’expert en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/06908 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPHY7

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

14 Novembre 2018

JUGEMENT rendu le 28 Août 2024 DEMANDERESSE

Madame [X] [G] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3]

Comparante

DÉFENDERESSE

CPAM DE SEINE SAINT DENIS SERVICE DES RENTES [Adresse 4] [Localité 2]

Représentée par Madame [R] [N], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur BARROO, Assesseur Monsieur HASSON, Assesseur

assistés de Madame Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 28 Août 2024 PS ctx technique N° RG 19/06908 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPHY7

DEBATS

A l’audience du 29 Mai 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2024, prorogé au 28 Août 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [X] [G], née le 16 mai 1971, exerçant la profession de vendeuse en charcuterie-fromages, a déclaré un accident du travail, le 30 mai 2015, consistant en une épicondylite droite dominante traitée médicalement, sans séquelles indemnisables.

Par décision en date du 11 octobre 2018, la CPAM de Seine St Denis a retenu un taux d'incapacité de 0 % à la date de consolidation du 9 juillet 2018.

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 15 novembre 2018, elle a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies, et, notamment, des douleurs, de l'impossibilité de porter des charges lourdes et de la difficulté d'assurer les taches du quotidien.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l'incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 29 mai 2024.

La requérante a indiqué toujours travailler en qualité de vendeuse rayon traiteur au salaire mensuel de 1.500 €, se trouver gênée dans les taches du quotidien comme professionnelles, et a sollicité un taux d'incapacité d'au moins 5 à 10%, et, subsidiairement, sollicite un examen médical de son dossier.

La CPAM a également comparu à l'audience et a sollicité la confirmation de sa décision, mais ne s'oppose pas à une expertise sur pièces.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024 puis prorogé au 28 août 2024.

MOTIFS

L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass. Soc. 12 nov. 1998, n° 97-10.140) seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles.

L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.".

En l'espèce, il est opportun d'éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise par la réalisation d'une expertise.

Il convient en conséquence d'ordonner une mesure d'expertise médicale sur pièces confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile, par mise à di