1re chambre civile, 29 août 2024 — 19/02570

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 14] - tél : [XXXXXXXX01]

29 Août 2024

1re chambre civile 54Z

N° RG 19/02570 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IHZW

AFFAIRE :

SCI DU VERGER SARL COMPLICES GRAPHIC

C/

SARL ENTREPRISE MARTIN SELARL ARCHI’TEC SAS FMA SA LEGENDRE OUEST CRAMA SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SA MMA IARD SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

copie exécutoire délivrée

le :

à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Dominique FERALI, première vice-présidente

ASSESSEUR : David LE MERCIER, vice-président

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, juge

GREFFIER : Karen RICHARD

DÉBATS à l’audience publique du 17 Juin 2024 tenue, sans opposition des avocats, par David Le Mercier, juge rapporteur et rédacteur, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT en premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI, par sa mise à disposition au greffe le 29 Août 2024,date indiquée à l’issue des débats.

EN DEMANDE :

SCI DU VERGER [Adresse 17] et SARL COMPLICES GRAPHIC [Adresse 13] [Localité 10] représentées par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES

EN DEFENSE :

SELARL ARCHI’TEC [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocat au barreau de RENNES

SAMCV MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 3] [Localité 16] représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocat au barreau de RENNES

SARL ENTREPRISE MARTIN [Adresse 18] [Localité 8] représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES

Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire (assureur Martin) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

SA LEGENDRE OUEST [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Me Céline DEMAY de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES,

SA MMA IARD et SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs Legendre) [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Céline DEMAY de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES,

SAS FMA [Adresse 19] [Localité 11] représentée par Me David GUINET de la SELARL AVODIRE, avocat au barreau de NANTES Faits et procédure

La SCI du Verger a acquis en juin 2011 un terrain au [Adresse 13] à [Localité 10], sur lequel elle a fait construire un immeuble destiné à abriter une agence de graphisme, immeuble qu’elle a donné à bail, par contrat du 30 octobre 2012, à la société Complice graphic (enseigne Gosselin), dont les gérants sont également ceux de la SCI (M. et Mme [V]).

Pour réaliser l’immeuble, la SCI a eu recours à : - la société Archi’tec, assurée par la SAM Mutelle architectes français (Maf), pour la maîtrise d'oeuvre complète, selon contrat du 31 août 2011, - la société Legendre Ouest, assurée par les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles (les sociétés MMA), pour le lot gros-œuvre, selon contrat du 19 décembre 2011 pour un montant de 319 000 euros HT, - la société Entreprise Martin (la société Martin), assurée par la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire (la Crama), pour le lot menuiseries extérieures, selon contrat du 13 janvier 2012 pour un montant de 72 000 euros HT.

La société Martin s’est fournie en menuiseries auprès de la société FMA.

Le permis de construire a été délivré le 8 décembre 2011. La réception de l'ouvrage est intervenue le 29 octobre 2012 avec des réserves en lien avec le litige.

Se plaignant de désordres au niveau des menuiseries, qu’elles ont fait constater par huissier de justice le 15 juillet 2014, la SCI du Verger et la société Complice Graphic, ont, par actes des 23 et 27 octobre 2014,assigné en référé-expertise les sociétés Archi’tec et Martin.

Par ordonnance RG 14/00821du 8 janvier 2015, le président du tribunal de grande instance de Rennes a désigné l'expert judiciaire [E] [L], qui a déposé son rapport le 30 septembre 2018, après que les opérations d'expertise ont été rendues communes à la Crama (ordonnance RG 14/00931 du 5 février 2015) et aux sociétés FMA et Legendre Ouest (ordonnances RG 16/0266 et 16/0287 du 19 mai 2016).

Par actes des 21, 26, 29 mars et 4 et 18 avril 2019, les sociétés du Verger et Complices Graphic ont assigné en indemnisation devant le tribunal de grande instance de Rennes les sociétés Archi’tec, MAF, Legendre Ouest, MMA, Martin, Crama et FMA.

Par dernières conclusions (n°2) notifiées le 2 mai 2023, les sociétés du Verger et Complices Graphic demandent au tribunal de : « Condamner in solidum les sociétés Entreprise Martin, Crama, Archi’tec et MAF à payer à la SCI du verger une indemnité de 5.788,31 € HT au titre de la porte d’entrée, outre indexation sur la variation de l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise judiciaire et celle du paiement des indemnités. Condamner in solidum les sociétés Entreprise Martin, CRAMA, Archi’tec et MAF à payer à