CTX PROTECTION SOCIALE, 29 août 2024 — 24/00670

Pôle social - N° RG 24/00670 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBTM

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV - [S] [H]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE JEUDI 29 AOUT 2024

N° RG 24/00670 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBTM

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV Département recouvrement antériorité CIPAV [Adresse 4] [Localité 2]

DÉFENDEUR :

M. [S] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière. Pôle social - N° RG 24/00670 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBTM

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée reçue au greffe le 24 avril 2024, monsieur [S] [H] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l'exécution d’une contrainte émise à son encontre le 11 mars 2024 et signifiée le 09 avril 2024 à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (ci-après URSSAF) Ile de France venant aux droits de la CIPAV pour avoir paiement de la somme de 19 048,44 euros, représentant les cotisations et majorations de retard pour les années 2022 et 2023.

Par courriel en date du 04 juillet 2024, monsieur [S] [H] a indiqué au greffe du pôle social qu’il se désistait de son opposition à contrainte, ajoutant avoir effectué une demande de virement du montant de 19 270,70 euros.

Par courriel en date du 05 juillet 2024, l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV a indiqué au tribunal qu’elle ne s’opposait pas au désistement de monsieur [S] [H].

MOTIFS

Il convient en préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le pôle social du Tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par courriel en date du 05 juillet 2024, l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV a indiqué qu’elle ne s’opposait pas au désistement de monsieur [S] [H], ajoutant que le tribunal pouvait rendre une ordonnance de désistement. Elle ne demande donc pas la validation de la contrainte, ce qui équivaut à un désistement de sa part.

Monsieur [S] [H] a accepté le désistement dès lors qu’il a indiqué lui-même se désister de son opposition, indiquant procéder au paiement des sommes réclamées au terme de la contrainte, et ce, par courriel du 04 juillet 2024.

Dans ces conditions, le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile : Constatons le désistement réciproque des parties dans l’affaire opposant l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV à monsieur [S] [H], enrôlée sous le N° RG 24/00670 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBTM ;

Constatons que ce désistement est parfait