CTX PROTECTION SOCIALE, 29 août 2024 — 24/00215

Pôle social - N° RG 24/00215 - N° Portalis DB22-W-B7I-R34K

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- URSSAF AUVERGNE SERVICE PAJEMPLOI - [H] [K]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE JEUDI 29 AOUT 2024

N° RG 24/00215 - N° Portalis DB22-W-B7I-R34K

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF AUVERGNE SERVICE PAJEMPLOI Centre National PAJEMPLOI, Service Recouvrement [Localité 2]

DÉFENDEUR :

Mme [H] [K] [Adresse 1] [Localité 3]

Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière. Pôle social - N° RG 24/00215 - N° Portalis DB22-W-B7I-R34K

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 08 février 2024, madame [H] [K] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l'exécution d’une contrainte émise à son encontre le 18 janvier 2024 à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (ci-après URSSAF) Auvergne Service PAJE EMPLOI pour avoir paiement de la somme de 504,56 euros, représentant les cotisations pour les mois d’octobre et novembre 2022.

Par courriel en date du 07 mai 2024, madame [H] [K] a indiqué au greffe du pôle social qu’elle demandait l’annulation de l’affaire concernant son opposition à contrainte, ajoutant avoir réglé la somme de 504,56 euros correspondant à des régularisations de salaire sur des périodes de janvier à décembre 2022 et non aux périodes d’octobre et novembre 2022, comme mentionnées sur la contrainte.

20 juillet 2024. Ce courrier a été interprété comme un désistement par le greffe qui a demandé à l’URSSAF si elle l’acceptait.

Par courriel en date du 23 mai 2024, l’URSSAF Auvergne Service PAJE EMPLOI a accepté le désistement de madame [H] [K], indiquant que le dossier de la cotisante avait bien été régularisé.

MOTIFS

Il convient en préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le pôle social du Tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par courriel en date du 23 mai 2024, l’URSSAF Auvergne Service PAJE EMPLOI a précisé que la situation de madame [H] [K] avait été régularisée. Elle ne demande donc pas la validation de la contrainte, ce qui équivaut à un désistement de sa part.

Madame [H] [K] a accepté le désistement dès lors qu’elle a indiqué elle-même se désister de son opposition, et ce, par courriel du 07 mai 2024.

Dans ces conditions, le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile : Constatons le désistement réciproque des parties dans l’affaire opposant l’URSSAF Auvergne Service PAJE EMPLOI à madame [H] [K] enrôlée sous le N° RG 24/00215 - N° Portalis DB22-W-B7I-R34K ;

Constatons que ce désistement est parfai