CTX PROTECTION SOCIALE, 29 août 2024 — 24/00662

Pôle social - N° RG 24/00662 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBRS

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- URSSAF PICARDIE - [N] [Z]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE JEUDI 29 AOUT 2024

N° RG 24/00662 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBRS

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE [Adresse 1] [Localité 4]

DÉFENDEUR :

M. [N] [Z] SARL [5] [Adresse 2] [Localité 3]

Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière. Pôle social - N° RG 24/00662 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBRS

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée expédiée le 23 avril 2024, monsieur [N] [Z], a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 18 avril 2024 et signifiée le 19 avril 2024 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Picardie pour avoir paiement de la somme de 1 021 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la régularisation des années 2015 et 2017.

Par un courrier en date du 17 juin 2024 , reçu au greffe le 27 juin 2024, l’URSSAF Picardie a indiqué se désister de l’instance au motif qu’elle est dans l’impossibilité de justifier de la régularité de la procédure de recouvrement dès lors qu’elle n’est pas en mesure de transmettre l’accusé de réception de la mise en demeure notifiée préalablement à la signification de la contrainte litigieuse.

Par courriel du 28 juin 2024, l’opposant a accepté le désistement de l’URSSAF Picardie.

MOTIFS

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par courrier en date du 17 juin 2024, reçu au greffe le 27 juin 2024, l’URSSAF Picardie s’est désistée de sa demande de validation de contrainte.

Monsieur [N] [Z] a accepté ce désistement par un courriel daté du 28 juin 2024.

Il convient de constater que le désistement de l’URSSAF Picardie est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile ; Constatons le désistement de l’URSSAF Picardie de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00662- N° Portalis DB22-W-B7I-SBRS ;

Constatons que ce désistement est parfait ;

Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La Greffière Le Juge de la mise e