Section des Référés, 23 août 2024 — 23/00965

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00965 - N° Portalis DB3T-W-B7H-ULX2 CODE NAC : 72A - 0A AFFAIRE : S.A. CABINET [C], SDC 84 AVENUE DE PARIS -94800 VILLEJUIF représenté par son syndic le cabinet [C] C/ S.A.R.L. SOCIETE DIONYSIENNE DE COPROPRIETE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : lors des débats, Madame Stéphanie GEULIN, greffier lors du prononcé, Madame Valérie PINTE, greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

S. A. CABINET [C] EN SA QUALITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 84 AVENUE DE PARIS -94800 VILLEJUIF immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 672 018 454 dont le siège social est sis 60 boulevard de Charonne - 75020 PARIS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 84 AVENUE DE PARIS -94800 VILLEJUIF représenté par son syndic le cabinet [C] SA immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 672 018 454 dont le siège social est sis 60, boulevard de Charonne - 75020 PARIS

tous deux représentés par Maître Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : G0065

DEFENDERESSE

S. A. R. L. DIONYSIENNE DE COPROPRIETE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 389 338 898 dont le siège social est sis 127, rue Gabriel Péri - 93200 SAINT-DENIS

représentée par Maître Yves BILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - Vestiaire : PB 180

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Débats tenus à l’audience du : 30 Avril 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 06 Juin 2024, prorogé au 05 Juillet 2024 puis prorogé au 23 Août 2024, nouvelle date indiquée par le Président Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 23 Août 2024

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L’immeuble sis 84, avenue de PARIS à VILLEJUIF (94) a été construit sur la période 2018-2021 par la société LNC GAMMA PROMOTION et aurait été achevé le 1er juin 2021.

Le syndicat des copropriétaires avait pour syndic la société DYONISIENNE DE COPROPRIETE désignée par l’assemblée générale du 15 juin 2021.

Lors de l’assemblée générale du 15 décembre 2022, la société CABINET [C] a été désignée en qualité de syndic en remplacement de la société DYONISIENNE DE COPROPRIETE.

Vu l’assignation en date du 19 juin 2023 à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL délivrée à la société DYONISIENNE DE COPROPRIETE à la requête de la société CABINET [C], en qualité de syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 84, avenue de PARIS à VILLEJUIF (94) et du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 84, avenue de PARIS à VILLEJUIF (94), aux fins de voir :

- condamner la société DYONISIENNE DE COPROPRIETE à remettre au Cabinet [C], sous astreinte de 300 € à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir :

- les plans de la copropriété et les plans de récolement ; - le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant ; - les procès-verbaux de livraisons des parties communes ; - le registre de sécurité incendie ; - le bordereau de remise des pièces reçues par FONCIA VAL DE MARNE, précédent Syndic de la copropriété ; - l’ensemble des rapprochements bancaires à l’exception du mois de décembre (seul remis) ; - les relevés des dépenses de l’exercice 2022 ; - l’ensemble des relevés bancaires de l’année 2021 ; - l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture : - les pièces du dossier contentieux « aff. [T] c/ Syndicat » mentionné en page 55 du grand-livre 2022 ; - le dossier contentieux suivi par Me Florian CANDAN, avocat au Barreau de Paris, ayant donné lieu au versement d’une provision de 600 € apparaissant sous le compte 401000739 en page 55 du Grand Livre 2022 ; - pour chacun des copropriétaires suivants, (i) un décompte détaillé depuis l’origine de la dette, (ii) tous les appels de charges et travaux mentionnés auxdits décomptes, (iii) les courriers de relances et mises en demeure avec les AR postaux, afin de justifier les reprises de solde ci-dessous détaillées :

[V] [E] 1.786,08 € [S] [Z] 1.520,34 € [N] [G] 814,10 € LNC GAMMA PROMOTION 3.021,48 €21

- les justificatifs des écritures comptables concernant les comptes suivants : • compte 4090000150 : les justificatifs des écritures passés sous ce compte au sein du grand-livre 2022 ; • compte 401002158 : les justificatifs des écritures « PROXISERVE NE PLUS UTILISER » passés sous ce compte au sein du grand-livre 2023 ; • compte 120000000 : les justificatifs des écritures passés sous ce compte au sein des grands-livres 2021, 2022 et 2023 ; • comptes 479000000 et 479000004 : les justificatifs des écritures passés sous ces comptes au sein du grand-livre 2022 ; • compte 401008014 : les justificatifs des écritures « GESTION INTEGRALE » passés sous ce compte au sein du grand-livre 2022 ; • compte 606000000 : les justificatifs des écritures « SIGNALS » passés sous ce compte au sein du grand-livre 2022 ;