Section des Référés, 23 août 2024 — 24/00768

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00768 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6ZL CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : [S] [I] C/ S.A.R.L. COGESSUR, [G] [R], S.A.S.U. AJM Société de ravalement, S.A.S. MESURE ET DIAGNOSTIC, S.A.S. SMI nom commercial l’ATRIER FRANCILIEN, S.A.S. SL BAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [I] né le 07 Avril 1943 à AMIENS (SOMME), nationalité française, retraité, demeurant 59 rue d’Ahun - 23150 LAVAVEIX-LES-MINES

représenté par Maître Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E1520

DEFENDERESSES

S. A. R. L. COGESSUR immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro B 309 032 985 dont le siège social est sis 10 Rue Gutenberg - 91000 EVRY

représentée par Me Jean-Michel BONZOM, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : L0276

Madame [G] [R], ENTREPRENEUR INDIVIDUEL immatriculée au RCS de GUERET sous le numéro 821 229 937 demeurant 45 avenue du Berry - 23000 GUÉRET

représentée par Maître Arnaud PERICARD, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B36

S. A. S. U. AJM - SOCIETE DE RAVALEMEN immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 494 680 978 dont le siège social est sis 140 Avenue Jean Jaurès - 91200 ATHIS MONS

non représentée

S. A. S. MESURE ET DIAGNOSTIC immatriiculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 438 294 662 dont le siège social est sis 2 Allée des Barbanniers - 92230 GENNEVILLIERS

non représentée

S. A. S. SMI nom commercial l’ATRIER FRANCILIEN immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 413 182 874 dont le siège social est sis 1 rue des Marais - 78310 COIGNIERES

représentée par Maître Virginie KOERFER BOULAN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0378

S. A. S. SL BAT immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 833 750 185 dont le siège social est sis 9 rue Cardinal Mercier - 75009 PARIS

représentée par Maître Yves FARRAN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : A0376

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Débats tenus à l’audience du : 06 Juin 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Août 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 23 Août 2024

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Le SDC 51 QUAI DE LA BARONNIE - 94480 ABLON SUR SEINE a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, Monsieur [H] [T], selon une ordonnance du 22 mai 2023 (RG N°22/00902) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de CRÉTEIL alléguant divers désordres.

Vu les assignations en référé délivrées les 28 et 29 mars 2024, 3, 4 et 5 avril 2024 à la S.A.R.L. COGESSUR, Madame [G] [R], la S.A.S. SMI, la S.A.S. SL BAT, la S.A.S. Mesure et Diagnostic et la S.A.S.U. AJM à la demande de Monsieur [S] [I], par lesquelles il est sollicité que les opérations d'expertises confiées à Monsieur [H] [T] comme expert, par ordonnance rendue le 22 mai 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, soient étendues aux parties défenderesses à la présente instance. Par ailleurs, Monsieur [S] [I] demande qu'il soit statuer ce que de droit sur les dépens.

L'affaire a été entendue à l'audience du 6 juin 2024.

ll a été évoqué avec la partie demanderesse qu'elle pourrait être condamnée au paiement d'une provision complémentaire à valoir sur les honoraires de l'expert. Elle n'a pas fait valoir d'observations particulières.

Vu les conclusions déposées et développées à l'audience par Monsieur [S] [I] aux fins de voir :

- ordonner l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [H] [T] par ordonnance rendue le 22 mai 2023 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL à la société la S.A.R.L. COGESSUR, Madame [G] [R], la S.A.S. SMI, la S.A.S. SL BAT, la S.A.S. Mesure et Diagnostic et la S.A.S.U. AJM. - dire n'y avoir pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; - statuer ce que de droit sur les dépens; - débouter les défendeurs de leurs demandes et prétentions.

Il sollicite l'intervention aux opérations d'expertise des soxiétés qui sont intervenus sur la toiture de l'immeuble litigieux, à savoir la SARL LV BATIMENT, l'entreprise SL BAT et la SAS SMI, exerçant sous le nom commercial l'ATRIER, ainsi que des assureurs de l'immeuble afin de reconstituer l'historique des sinistres déclarés en 2017 et 2022 et les réparations effectuées dans l'immeuble. Il s'oppose aux mises hors de cause et soutient que la S.A.S. SMI est intervenue sur la toiture pour la pose d'une cheminée; que si la toiture était en mauvais état, cela aurait dû être constaté et signalé par la S.A.S. SMI au syndic de l'immeuble; que la fuite de 2022 se trouve précisément dans la zone de la cheminée de gauche vue du quai de la Baronnie et aucune recherche de fuite n'a été réalisée dans cette zone; que Monsieur [U] [F], le gérant de la société la S.A.S. SL BAT, est responsable des travaux réalisés sur la toiture mais également de son entretien et ce, dès