Section des Référés, 23 août 2024 — 24/00353

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00353 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4UV CODE NAC : 72C - 0A AFFAIRE : S.D.C. 62 RUE DE REIMS, 88 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU - 94700 MAISONS ALFORT C/ S.C.I. FILOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIERS : lors des débats, Madame Stéphanie GEULIN, Greffier : lors du prononcé, Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 62 RUE DE REIMS, 88 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU - 94700 MAISONS ALFORT représenté par son syndic bénévole Monsieur [L] [G] dont le siège social est sis 76 rue de Reims - 94700 MAISONS ALFORT

représenté par Maître François AUDARD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : 156

DEFENDERESSE

S. C. I. FILOU immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 879 1880 404 dont le siège social est sis 62 rue de Reims - 94700 MAISONS ALFORT

représentée par Maître Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B0618

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Débats tenus à l’audience du : 18 Juin 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Août 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 23 Août 2024

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Par une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2023 par le juge des référés de la présente juridiction, à la demande de Madame [Z] [E] et du Syndicat des copropriétaires du 62, rue de Reims, 88 avenue Georges Clémenceau 94700 MAISONS ALFORT il a été enjoint à la SCI FILOU de :

- remettre la cour commune en état à savoir : * démonter la palissade en bois plein sur toute la longueur du jardin partant du fond du jardin, longeant le garde-corps de l’escalier menant à la cave du bâtiment A et aboutissant au muret de la copropriété donnant sur la rue de Reims, * retirer les hautes végétations longeant cette palissade sur la partie de la cour commune, telle qu’identifiée dans les motifs de la décision, qui n’est pas à jouissance exclusive de la SCI FILOU, soit à partir de la limite de la cour en ciment jusqu’au muret de la copropriété donnant sur la rue de Reims, * démonter l’appentis en bois longeant la susdite palissade sur 5,81 m en fond de jardin, * retirer le festonnage sur la porte du portail et sur l’ensemble du muret longeant la rue de Reims, * remettre au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 62, rue de Reims/ 88 avenue Georges Clémenceau à MAISONS ALFORT (94) les clés du portail donnant sur la rue de Reims consécutivement au changement de la serrure, * démonter l’installation du visiophone sur le pilastre gauche du portail d’accès à la cour côté rue de Reims,

sous astreinte de 100.00 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance et durant un délai de 3 mois ; le juge des référés s’étant réservé la liquidation de l’astreinte.

L’ordonnance a été signifiée à la SCI FILOU par acte de commissaire de justice du 9 août 2023, remis à étude.

Vu l'assignation délivrée le 23 février 2024 à la demande du Syndicat des copropriétaires du 62, rue de Reims, 88 avenue Georges Clémenceau 94700 MAISONS ALFORT citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL la SCI FILOU, afin de voir :

- Condamner la SCI FILOU à payer la somme de 9.300 € à titre de liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 7 juillet 2023, signifiée le 3 août 2023 à la SCI FILOU ; - Condamner la SCI FILOU à remettre la cour commune en état, à savoir : - retirer l’intégralité des hautes végétations divisant la cour commune et singulièrement le sumac situé à droite du portail d’entrée donnant sur la rue de Reims ; - démonter l’installation du visiophone des câbles électriques et de la gâche ; Assortir cette condamnation d’une astreinte définitive aggravée de 150 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant une période de 3 mois ; - Condamner la SCI FILOU à remettre en état antérieur les constructions et aménagements réalisés sans autorisation du syndicat des copropriétaires du 62 rue de Reims, 88 avenue Georges Clémenceau 94700 MAISONS ALFORT, à savoir :

- remettre la fenêtre initiale à la place de la porte fenêtre actuelle au 1er étage du bâtiment B, sur le mur de façade de la partie habitation donnant sur la rue de Reims ; - supprimer la rambarde métallique autour du toit du bâtiment B donnant sur la rue de Reims ; - supprimer les bacs et végétaux sur le toit du bâtiment B ; - supprimer le robinet d’eau sur le toit du bâtiment B ; - supprimer la plaque en laiton au nom de l’entreprise au rez-de-chaussée en façade du bâtiment B ; - supprimer la boîte aux lettres au rez-de-chaussée en façade du bâtiment B ; - supprimer la prise électrique pour la recharge de véhicule sur le mur pignon du bâtiment B donnant dans la cour commune ; - supprimer la sortie ventouse de système de chaudière sur le m