CTX PROTECTION SOCIALE, 13 août 2024 — 21/00518

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 21/00518 - N° Portalis DBYQ-W-B7F-HH4U

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 13 août 2024

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON Assesseur salarié : Monsieur Lucien MICHEL

assistés, pendant les débats de Madame Camille GRAND, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 03 juin 2024

ENTRE :

Monsieur [O] [R] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocats au barreau de LYON

ET :

S.A.S. [5] dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON, susbstitué par Me Christopher REINHARD, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE :

La CPAM DE LA LOIRE dont l‘adresse est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [P] [S], audiencier, muni d’un pouvoir spécial

Affaire mise en délibéré au 13 août 2024. EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R], technicien de maintenance au sein de la SAS [5], a été victime d'un accident le 29 novembre 2019 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.

L'état de santé de Monsieur [R] a été déclaré consolidé le 18 novembre 2022 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 19%.

Par courrier du 19 juillet 2021 Monsieur [R] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la SAS [5].

La tentative de conciliation n'ayant pas abouti, par requête en date du 03 décembre 2021, Monsieur [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident du 29 novembre 2019.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été examinée à l’audience du 03 juin 2024.

* * * *

Monsieur [R] demande au tribunal :

de retenir la faute inexcusable de la SAS [5] dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 29 novembre 2019 ; d'ordonner la majoration de la rente à son taux maximal ;d'ordonner, avant dire droit sur la réparation de ses préjudices, une expertise médicale aux fins de déterminer la nature et l'importance de ses préjudices personnels ; de lui allouer la somme de 5.000 euros à titre de provision ; de condamner la SAS [5] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions Monsieur [R] fait valoir :

- qu'il s'est retrouvé contraint par sa supérieure hiérarchique à procéder au perçage de lames alors qu'habituellement il n'effectue pas ce type de mission ; - que la perceuse mise à sa disposition ne permettait pas d'assurer sa protection ; - qu'il ne bénéficiait d'aucun équipement de protection ; - qu'aucune formation pratique ne lui a été dispensée ; - et que les circonstances de son accident sont parfaitement déterminées.

* * * *

La SAS [5] demande au tribunal de débouter Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes.

A l'appui de ses prétentions la SAS [5] expose :

- que les circonstances de l'accident restent incertaines et indéterminées et que Monsieur [R] ne produit aucun élément objectif permettant de corroborer ses déclarations quant aux circonstances de l'accident ; - que Monsieur [R] ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle aurait commis une faute inexcusable ; - et qu'elle avait fourni à Monsieur [R] les équipements de protection adéquats.

* * * *

La caisse primaire d’assurance maladie de la Loire demande à ce que la décision à venir lui soit déclarée commune, et indique s'en rapporter à justice quant à la reconnaissance d'une éventuelle faute inexcusable de la SAS [5].

Elle précise que dans l'hypothèse où cette faute inexcusable serait retenue elle fera l'avance de l'indemnisation complémentaire ainsi que des frais d'expertise et qu'elle en recouvrera le montant auprès de l'employeur.

* * * *

Il sera renvoyé aux conclusions écrites déposées par les parties et échangées contradictoirement avant l'audience, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Les parties ont été régulièrement informées que la décision était mise en délibéré au 13 août 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1. Sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable

Attendu que l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est sub