Service des référés, 29 août 2024 — 24/00442

MINUTE JUGEMENT DU : 29 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00442 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILEK AFFAIRE : S.A. TRANSDEV SAINT-ETIENNE C/ Comité d’entreprise COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société TRANSDEV SAINT-ETIENNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST ETIENNE

Service de la procédure accélérée au fond

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. TRANSDEV SAINT-ETIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société TRANSDEV SAINT-ETIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l'audience du : 18 Juillet 2024 Date de délibéré indiquée par le Juge : 05 Septembre 2024, avancé au 29 Août 2024

EXPOSE DU LITIGE

La société Transdev Saint-Etienne (STAS), filiale du groupe Transdev SA, exploite à l'intérieur du réseau de transport urbain de la métropole stéphanoise 80 lignes de bus et trolley bus et 3 lignes de tramway. Elle emploie à cet effet 705 salariés et est dotée d'un Comité Social et Economique (CSE).

Le 20 juin 2024 ce dernier a décidé du recours à un expert pour risques graves au service carrosserie avec recours à l'expert Progexa, sur le fondement de l'article L. 2315-94 du Code du travail, service comprenant 8 salariés encadrés par un chef d’équipe et son adjoint.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, la société Transdev Saint-Etienne a fait assigner le Comité Social et Economique de la société Transdev Saint-Etienne, selon la procédure accélérée au fond, et sur le fondement des articles L. 2315-86, L. 2315-94 et suivants et R. 2315-49 et suivants du Code du travail, aux fins d’annulation de cette décision en l’’absence de risque grave actuel et identifié.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi accordé à la demande des parties afin de leur permettre l'échange de pièces et conclusions, et est retenue à l'audience du 18 juillet 2024.

La société Transdev sollicite de : - à titre principal, dire et juger que le CSE n'a adopté aucune délibération motivée et circonstanciée et ne justifie donc pas de la nécessité de recourir à une expertise dans le cadre des dispositions de l'article L. 2315-94 du Code du travail, - en conséquence, ordonner l'annulation du vote du 20 juin 2024 décidant de recourir à une expertise pour « risque grave » corrélativement l'expertise afférente confiée au Cabinet Progexa, - à titre subsidiaire, constater que le CSE ne justifie pas de la nécessité de recourir à une expertise dans le cadre des dispositions de l'article L. 2315-94 du Code du travail en l'absence de risque grave actuel et identifié, - en conséquence, ordonner l'annulation du vote du 20 juin 2024 décidant de recourir à une expertise pour « risque grave » corrélativement l'expertise afférente confiée au Cabinet Progexa, - en tout état de cause, dire que le CSE commet un abus manifeste dans cette désignation compte tenu du contexte, lui laissant la charge de ses frais d'avocat, et le condamner à verser à la société Transdev la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient que : - les élus du CSE n'ont présenté aucune délibération et aucun élément tangible ou matériellement vérifiable, aucun élément factuel ou qualitatif n'a été apporté au soutien de ce vote, - nonobstant le risque grave allégué, les élus ont sollicité que l'expertise ne débute qu'au 1er septembre, ce qui démontre l’absence de risque grave et actuel, - la volonté du CSE n'est pas de faire réaliser une expertise sur un risque grave identifié ou actuel, mais de solliciter l'intervention d'un tiers pour faire une expertise générale des conditions de travail au sein de la société et du service Carrosserie, - le témoignage rapporté d'un certain « mal être » ou d'un incident isolé ne saurait caractériser ce risque tel qu’il est exigé par les textes et la jurisprudence.

Le CSE de la société Transdev sollicite de : - constater l'existence d'un risque grave au sein du service Carrosserie, - dire et juger justifiée la délibération du 20 juin 2024 décidant de recourir à un expert agréé, - rejeter l'intégralité des demandes de la société Transdev, - condamner la société Transdev à lui régler la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Transdev aux entiers dépens de l'instance.

Le CSE expose que depuis plusieurs années, les représentants du personnel sont alertés sur les difficultés au sein des services techniques, notamment liés à un manque de personnel et à des inégalités de traitement entre les nouveaux embauchés et les plus anciens ; que les représentants du personnel ont été alertés récemment par les salariés du service Carrosserie (service intégré