Chambre 3-2, 29 août 2024 — 23/14751

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 29 AOUT 2024

N° 2024/204

Rôle N° RG 23/14751 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHEV

[G] [K]

S.A.S. LA CAVIGAL [Localité 4] COTE D'AZUR HANDBALL

C/

SELARL [S] ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Cynthia GELATO

Me Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 17 Novembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2023L00506.

APPELANTS

Monsieur [G] [K],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Cynthia GELATO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

S.A.S. LA CAVIGAL [Localité 4] COTE D'AZUR HANDBALL

société par actions simplifiées au capital de 11.000 €, immatriculée sous le SIREN 902074525, sise [Adresse 3] (France) prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Me Cynthia GELATO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

INTIMEE

SELARL [S] ET ASSOCIES

prise en la personne de Maître [W] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA CAVIGAL [Localité 4] COTE D'AZUR HANDBALL, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Madame Agnès VADROT, Conseiller rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Août 2024.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Août 2024,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société Cavigal [Localité 4] Côte d'Azur Handball, créée le 4 août 2021 exerçait une activité de gestion et d'animation d'activités liées au handball.

Elle avait signé avec la ville de [Localité 4] et le département des Alpes-maritimes des conventions lui procurant le versement de subventions publiques.

Elle avait procédé en 2021 à une augmentation de capital dans le but de faire rentrer un nouvel actionnaire, portant le capital de 10 000 à 11 000 euros, et conclu divers partenariats avec des sponsors notamment :

- la société Immeuble et commerce investissements pour un montant de 150 000 euros,

- la société Noesis Consulting pour un montant de 42 000 euros,

- M. [C] [T], également nouvel associé, à hauteur de 70 000 euros.

Dès le début de l'année 2022, les sponsors sont apparus défaillants dans leurs engagements financiers et dès le mois de mars 2022, la société Cavigal [Localité 4] Côte d'Azur Handball enregistrait des retards dans le paiement des salaires et charges sociales et des fournisseurs.

Le commissaire aux comptes a, par courrier recommandé avec AR dommages et intérêts 21 avril 2022 a averti la société que ses difficultés de trésorerie étaient de nature à compromettre la continuité de l'exploitation et demandé à son président, M. [G] [K], de l'informer des mesures prises pour pallier aux difficultés. Ce dernier indiquait que la société Noesis Consulting avait versé une partie des sommes promises et restait devoir la somme de 38 000 euros et que des mises en demeure allaient être adressées à la société Immeuble et commerce.

Ayant estimé ces mesures insuffisantes pour remédier à la situation de la société Cavigal [Localité 4] Côte d'Azur Handball, le commissaire aux comptes a demandé le 8 juin 2022 la tenue d'une assemblée générale, pour présenter un rapport d'alerte.

Les difficultés s'aggravant, tandis qu'aucune mesure concrète n'était prise, la commission nationale de contrôle de gestion décidait, le 30 juin 2022, de ne pas autoriser l'équipe 1 à participer au championnat de Proligue en l'état du déficit budgétaire et rétrogradait l'équipe 1 du club en National 2.

Devant ces décisions, la ville de [Localité 4] et le département des Alpes-maritimes résiliaient les conventions les liant avec la société Cavigal [Localité 4] Côte d'Azur Handball et annulaient le versement des subventions.

Par courrier recommandé AR du 8 juillet 2022, le commissaire aux comptes réitérait sa demande de convocation d'une assemblée générale au cours de laquelle un rapport spécial sera présenté aux associés, afin de mettre en oeuvre des mesures concrètes pour pallier aux difficultés financières relevées,

Par jugement en date du 20 octobre 2022, le tribunal de commerce de Nice sur saisine d'office du ministère public, a ouvert une proc