Chambre 3-2, 29 août 2024 — 24/05852

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 29 AOUT 2024

N° 2024/200

Rôle N° RG 24/05852 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7S4

[X] [N]

S.A.S. ETABLISSEMENTS FOSSAT

C/

PROCUREUR GENERAL 2

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES

S.C.P. BTSG²

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS FOSSAT [Localité 12]

S.A.R.L. O'GROUP

S.A.S. NOUVEAUX ETALISSEMENTS FOSSAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Pierre-yves IMPERATORE

Me Philippe MILLET

Me Roger FERRARI

PG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 23 Avril 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2024L00541.

APPELANTS

Monsieur [X] [N]

pris en sa qualité de dirigeant de la société FOSSAT [Localité 13], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 10]

représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Coralie ROSSI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

S.A.S. ETABLISSEMENTS FOSSAT

SAS à associé unique au capital de 30.000 euros, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 808 163 331 et dont le siège social est [Adresse 8] à [Localité 15], dûment représenté à l'effet des présentes par son gérant en exercice pris en la personne Monsieur [X] [N], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant à [Localité 10] [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Coralie ROSSI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMES

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES

représentée par Maître [P] [E], Administrateur Judiciaire, demeurant et domiciliée [Adresse 7] [Localité 14], prise en sa qualité d'Administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS FOSSAT, à ces fonctions désignée suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 27 octobre 2022,

représentée par Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Valentine ALBECKER, avocat au barreau de NICE, plaidant

S.C.P. BTSG²

prise en la personne de Maître [U] [S] Mandataire judiciaire, demeurant et domiciliée [Adresse 6] [Localité 14], prise en sa qualité de Liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS FOSSAT, à ces fonctions désignée suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 27 octobre 2022,

représentée par Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Valentine ALBECKER, avocat au barreau de NICE, plaidant

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS FOSSAT [Localité 12]

Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.R.L. O'GROUP,

dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE, plaidant

Monsieur le PROCUREUR GENERAL

demeurant [Adresse 11] - [Localité 3]

défaillant

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A.S. NOUVEAUX ETABLISSEMENTS FOSSAT,

immatriculée au RCS de Nice sous le n° 928 586 197, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, présidentea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Madame Agnès VADROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Août 2024.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Août 2024,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Ni