Chambre Sociale, 29 août 2024 — 21/02118

MHD/PR

ARRET N° 428

N° RG 21/02118

N° Portalis DBV5-V-B7F-GKDP

[P]

C/

URSSAF POITOU-CHARENTES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 29 AOÛT 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er juin 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE

APPELANT :

Monsieur [L] [P]

Né le 05 décembre 1949 à [Localité 5] (51)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Comparant en personne

INTIMÉE :

URSSAF POITOU-CHARENTES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Adresse de correspondance :

[Adresse 6]

Représentée par Me Laurent BENETEAU de la SCP BENETEAU, avocat au barreau de LA CHARENTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2024, en audience publique, devant :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente qui a présenté son rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

GREFFIER, lors du délibéré : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 26 septembre 2024. Les parties ont été avisées que le délibéré était avancé au 29 août 2024.

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [L] [P] a été affilié auprès du RSI - sécurité sociale des indépendants du Poitou-Charentes - pour l'exercice d'une activité commerciale de conseil en affaires et gestion à compter du 2 octobre 1991.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, par jugements en date des :

- 8 janvier 2013 ' sur l'opposition formée le 13 avril 2011 par Monsieur [P] à la contrainte émise par le RSI le 13 janvier 2010 pour le paiement des cotisations relatives à la régularisation 2008 et des quatre trimestres 2009 ' a :

° dit qu'il n'y a pas lieu à valider la contrainte du 13 janvier 2010,

° dit que le RSI prendra en charge les frais de signification de la contrainte,

- 1er septembre 2015 ' sur la requête en omission de statuer présentée le 9 janvier 2014 par Monsieur [P] qui soutenait que le tribunal avait omis de statuer dans son jugement du 13 janvier 2010 sur ses demandes tendant à la confirmation de sa radiation des registres au 31 décembre 2006, à l'abandon des procédures et à la renonciation aux cotisations 2008 et 2009, au remboursement des cotisations versées pour 2007 et 2008 et à l'attribution de dommages-intérêts ' a :

° déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [P] à l'exception de la demande de dommages intérêts relativement à la procédure de la contrainte,

°condamné le RSI à payer à Monsieur [P] la somme de 750 € à titre de dommages-intérêts,

- 4 décembre 2015, sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 15 octobre 2015 par Monsieur [P] qui soutenait que le tribunal avait commis une erreur matérielle dans son jugement du 13 janvier 2010 en indiquant que ses prétentions n'avaient pas fait l'objet d'une saisine préalable de la commission de recours amiable du RSI - a :

° rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle au motif qu'en réalité le cotisant contestait la motivation du jugement du 13 janvier 2010 et tendait à voir rejuger ses prétentions.

Monsieur [P] a saisi :

- par courrier du 30 décembre 2016 reçu le 3 janvier 2017 ' aux fins de la voir se prononcer sur 'sa radiation au 31 décembre 2006, sur l'abandon des procédures engagées par le RSI et sur la renonciation aux cotisations réclamées pour 2008 et 2009, sur le remboursement des provisions versées pour 2007 et 2008, sur l'octroi de dommages-intérêts au titre des préjudices initiaux, sur la compensation de la décote pour ses retraites, et sur la constitution de dossiers, démarche administratives frais irrépétibles et dépenses connexes pour 6 000 €' (sic) ' la commission de recours amiable du RSI,

- par lettre recommandée du 29 avril 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de son recours,

- par courrier du 18 août 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle d'un élément complémentaire à son recours initial à la suite de la décision explicite prononcée par la commission de recours amiable le 13 avril 2017 aux term