Chambre Sociale, 29 août 2024 — 23/00901

N° RG 23/00901 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ74

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 29 AOUT 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 10 Février 2023

APPELANT :

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Marie-Agnès BOTTAIS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

Société DRESSER-RAND SAS

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sonia MOREAU, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Juin 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 05 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 août 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 29 Août 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

M. [Z] [M] [D] a été engagé en qualité d'ingénieur le 28 février 2011 par la société Dresser-rand et il a été promu responsable métallurgie par avenant du 17 juin 2016.

Il a démissionné par courrier daté du 19 juillet 2021 dans les termes suivants :

'Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions de responsable métallurgie, rattaché au directeur études et développement au sein de Siemens energy 'Dresser-rand SAS, [Localité 3]'.

Cette démission est motivée par les éléments suivants :

- disparition de plus de la moitié de mes tâches et responsabilités de mon poste actuel, directement liées à la réorganisation de Siemens energy [Localité 3] relative au plan de sauvegarde de l'emploi mis en place,

- refus que vous avez opposé à ma demande de départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi à la date du 01/07/2021,

- le nouveau poste à responsabilité mondiale que vous me proposez ne me convient pas (proposition de l'avenant du 20/06/2021 et reçue le 09/07/2021), et ce en raison des fortes contraintes et responsabilités qu'il présente sans véritables contreparties.

J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis de trois mois.

Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer l'intégralité de ce préavis, et par conséquent de quitter l'entreprise à la date du 24/09/2021.'

Par requête reçue le 24 mai 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre aux fins de voir dire que la société Dresser-rand n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne fois, ainsi qu'en paiement d'indemnités.

Par jugement du 10 février 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes, a débouté la société Dresser-rand de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

M. [D] a interjeté appel de cette décision le 9 mars 2023.

Par conclusions remises le 15 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [D] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société Dresser-rand de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- en conséquence, condamner la société Dresser-rand à lui payer les sommes suivantes :

- dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail : 5 000 euros

- indemnité conventionnelle de licenciement : 19 968 euros

- indemnité supra-légale : 70 000 euros

- aides à la création d'entreprise : 35 000 euros

- aides à la formation diplômante : 12 000 euros

- indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros

- les entiers dépens.

Par conclusions remises le 30 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société Dresser-rand demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes, en conséquence, le débouter de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 16 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes d'indemnités.

M. [D] explique, qu'aprè