Chambre Sociale, 29 août 2024 — 23/00922

N° RG 23/00922 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKBB

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 29 AOUT 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 24 Février 2023

APPELANTE :

S.A.S. TOURISME CARS DE LUXE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Xavier D'HALESCOURT de la SELARL XAVIER D'HALESCOURT, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Tristan AUBRY-INFERNOSO, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [T] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Juin 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 05 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 août 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 29 Août 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

Mme [T] [V] a été engagée par la société Tourisme cars de luxe (la société TCL) en contrat à durée déterminée le 21 janvier 2019, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2019 en qualité de conductrice accompagnatrice, puis en qualité d'employée des services administratif, commercial, d'exploitation et du personnel à compter du 2 septembre 2019.

Elle a été licenciée pour motif économique par courrier daté du 31 mai 2021 dans les termes suivants :

'(...) Comme vous le savez, notre activité est directement tributaire du secteur de l'événementiel (salons, forums, manifestations sportives, festivals, congrès,...), du secteur du transport et du secteur du tourisme. Sa clientèle est principalement composée de tourisme d'affaires, de tourisme maritime et de tourisme de loisirs, d'étrangers en provenance, notamment, des Etats-Unis et d'Europe.

Or, ces trois secteurs (événementiel, transport et tourisme) ont subi un violent coup d'arrêt avec la crise sanitaire d'envergure mondiale que nous connaissons actuellement et qui dure depuis plusieurs mois : annulation ou report sine die des événements culturels ou sportifs, arrêt ou limitation stricte des voyages internationaux, restriction à la liberté de circulation, ...

Par voie de conséquence, notre activité s'est réduite de manière brutale et le chiffre d'affaires s'est effondré dès le mois de mars 2020. Ainsi, au 31 mars 2021, l'établissement accuse une baisse de chiffre d'affaires de 91% sur 12 mois glissant et le groupe auquel elle appartient enregistre, toutes sociétés confondues, une baisse de 70%.

L'évolution du contexte sanitaire ne nous laisse entrevoir aucune perspective de reprise de l'activité à court ou moyen terme, celle-ci étant conditionnée à la reprise des voyages à l'international et des événements en Normandie, ce qui ne semble pas se profiler, au mieux, avant la fin du second semestre 2021.

Cette situation, d'une part, est constitutive de difficultés économiques qui compromettent la pérennité de l'entreprise et, d'autre part, nous oblige à nous réorganiser afin de sauvegarder notre compétitivité.

Elle nous a contraints à supprimer votre poste d'employée administrative.

Nous avons parallèlement mis en oeuvre une recherche de reclassement auprès des autres entreprises du groupe, mais n'avons malheureusement pas trouvé de poste disponible susceptible de vous être proposé. (...)'.

Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre le 7 janvier 2022 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaires.

Par jugement du 24 février 2023, le conseil de prud'hommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a :

- dit que la société TCL n'avait pas loyalement consulté le comité social et économique et ne justifiait pas avoir informé la DREETS des licenciements pour motif économique et, en conséquence, a condamné la société TCL à payer à Mme [V] la somme de 6 673,31 euros en réparation du préjudice en résultant,

- dit le licenciement de Mme [V] sans cause réelle et sérieuse, fixé la moyenne de ses trois derniers mois de salaire à 1 906,66 euros et condamné la société TCL à payer à Mme [V] les sommes suivantes :

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 673,31 euros

- indemnité compensatrice de pré