Chambre Sociale, 29 août 2024 — 23/00947

N° RG 23/00947 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKCR

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 29 AOUT 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 22 Février 2023

APPELANT :

Monsieur [B] [P]

[Adresse 6]

[Localité 1] / PAYS-BAS

représenté par Me Floris DAATSELAAR, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.C.P. MANDATEAM, ès qualités de Mandataire liquidateur de la société SP GLOBAL PRODUCTIONS

[Adresse 4]

[Localité 2]

n'ayant pas constitué avocat

régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 6 juin 2023

AGS CGEA [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Juin 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 05 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 août 2024

ARRET :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé le 29 Août 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

M. [B] [P] a été engagé par la société SP Global productions en qualité de joueur professionnel de jeux vidéo par un premier contrat à durée déterminée du 13 avril au 13 octobre 2020, puis par un second, du 1er novembre 2020 au 1er novembre 2021.

Par jugement du 19 août 2021, le tribunal de commerce d'Evreux a prononcé la liquidation judiciaire de la société SP Global productions et par courrier du 1er septembre 2021, Mme [F], représentant la SCP Mandateam, mandataire liquidateur, a notifié à M. [P] la rupture anticipée de son contrat en raison de la cessation d'activité de la société.

Par requête reçue le 28 février 2022, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers en contestation de la rupture, ainsi qu'en demande de rappel de salaires et indemnités.

Par jugement du 22 février 2023, le conseil de prud'hommes a :

- condamné la société SP global productions à payer à M. [P] la somme de 4 595,43 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 13 avril au 13 octobre 2020, outre 459,54 euros au titre des congés payés afférents, avec exécution provisoire sur le rappel de salaire,

- ordonné le remboursement de 376,20 euros à M. [P] correspondant aux éléments dans le dossier de l'instruction,

- ordonné la remise des bulletins de salaire conformes depuis le mois de mars 2021 par

Mme [F], ainsi qu'un bulletin de salaire rectifié et les documents sociaux conformes au jugement,

- dit que l'Unedic-CGEA de [Localité 5] devrait garantir les créances fixées au passif de la société dans la limite de sa garantie,

- débouté M. [P] de l'ensemble de ses autres demandes et condamné l'employeur, substitué par le mandataire, aux dépens.

M. [P] a interjeté appel de cette décision le 13 mars 2023.

Par conclusions remises le 30 mai 2023, signifiées à la SCP Mandateam, en qualité de mandataire liquidateur de la société SP Global productions, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [P] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, indemnité de précarité, congés payés afférents, paiement des salaires de mars à septembre 2021, congés payés afférents, bonus au titre du premier contrat de travail, congés payés afférents, bonus au titre du deuxième contrat de travail, congés payés afférents, bonus mensuel au titre du second contrat de travail, congés payés afférents, travail dissimulé et remboursement de facture, et statuant à nouveau, de :

- fixer son salaire de référence à la somme de 3 613,51 euros, constater que son contrat à durée déterminée a été illégalement rompu avant son terme et en conséquence, fixer ses créances au passif de la société aux sommes de :

- dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail : 7 949,72 euros

- indemnité de précarité : 3 971,93 euros

- congés payés afférents : 397,19 euros

- paiement des salaires de mars à septembre 2021 : 21 681,06 euros

- congés payés afférents : 2 168,10 euros

- bonus au titre du premier contrat de travail : 9 236,70 euros

- congés payés affér