Chambre 28 / Proxi référé, 29 août 2024 — 24/01496

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/01496 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQV4

Minute : 24/00276

Monsieur [U] [G] Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118

C/

Monsieur [F] [W]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Laure BELMONT

Copie délivrée à : Monsieur [F] [W]

Le

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 Août 2024

Ordonnance rendue par décision Contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Août 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 04 Juillet 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier, en présence de Madame Justine CHROBOT, auditrice de justice ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Monsieur [U] [G] [Adresse 5] [Localité 8]

représenté par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [F] [W] [Adresse 4] [Localité 7] comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte à effet du 1er septembre 2023, Monsieur [U] [G] a donné à bail à Monsieur [F] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 700 euros, outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [U] [G] a fait signifier à Monsieur [F] [W] par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024 un commandement de payer la somme de 2 175 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de janvier 2024 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2024, Monsieur [U] [G] a fait assigner Monsieur [F] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [W] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [F] [W] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 13 mars 2024, soit la somme de 3 625 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Monsieur [F] [W] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 4 juillet 2024, Monsieur [U] [G], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à la provision au titre de l'arriéré de loyers à la somme de 5 075 euros et a donné son accord pour que des délais de paiement soient octroyés au locataire et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, malgré l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant, condition à laquelle le bailleur renonce.

Comparant en personne, Monsieur [F] [W] a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, estimant être en capacité de régler sa dette locative. Il explique que le renouvellement de son titre de séjour a tardé de sorte qu’il n’a pu commencer à travailler qu’en début de semaine et qu’il va percevoir une rémunération en CDI de 2 200 euros par mois. Il a proposé de verser la somme de 250 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette. Il a indiqué qu’il allait prendre attache avec le bailleur car son salaire étant versé postérieurement au 1er de chaque mois, il ne pourra honorer le paiement du loyer courant ainsi que le paiement de sa dette qu’avant le 15 de chaque mois.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 29 août 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le président