CTX PROTECTION SOCIALE, 30 août 2024 — 23/00942

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX AGRICOLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

30 Août 2024

Martin JACOB, président

Marie-Claude APRUZZESE, assesseur collège employeur Claire PERRIER, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière

tenus en audience publique le 25 Juin 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 30 Août 2024 par le même magistrat

N° RG 23/00942 : Madame [E] [J] épouse [A] C/ MSA AIN-RHÔNE N° RG 23/01995 : MSA AIN-RHÔNE C/ Madame [E] [J] épouse [A]

N° RG 23/00942 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7MG

Jonction des RG 23/01995 et RG 23/00942 sous ce dernier numéro

RG 23/00942 :

DEMANDERESSE

Madame [E] [J] épouse [A] demeurant [Adresse 1]

comparante assistée par son père Monsieur [B] [J]

DÉFENDERESSE

MSA AIN-RHÔNE dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [Y] [V] [K], rédacteur juridique, munie d’un pouvoir

RG 23/01995 :

DEMANDERESSE

MSA AIN-RHÔNE dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [Y] [V] [K], rédacteur juridique, munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE

Madame [E] [J] épouse [A] demeurant [Adresse 1]

comparante assistée par son père Monsieur [B] [J]

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

MSA AIN-RHÔNE [E] [J] épouse [A] Une copie certifiée conforme au dossier

Depuis le 1er juillet 2010, [E] [J] épouse [A] avait le statut de conjointe-collaboratrice au sein de la SARL [4], détenue à hauteur de 100 parts par son conjoint, [I] [A], et de 20 parts par son père, [B] [J].

Le 15 septembre 2017, [B] [J] a cédé les parts qu'il détenait dans la SARL [4] à [E] [A].

À compter du 1er février 2020, [E] [A] a signé un contrat à durée indéterminée avec la SARL [4] en qualité d'agent administratif à mi-temps.

Par un courrier daté du 18 janvier 2021, la MSA Ain-Rhône a adressé un dossier d'affiliation à [E] [A], à retourner dans le délai d'un mois.

Par un courrier daté du 22 février 2021, la MSA Ain-Rhône a précisé à [E] [A] qu'elle était considérée comme chef d'exploitation pour la période du 15 septembre 2017 au 31 janvier 2020. Elle sollicitait le retour de son dossier d'affiliation.

Par un courrier daté du 15 mars 2021, la MSA Ain-Rhône a rappelé à [E] [A] qu'elle devait apporter une réponse quant à son affiliation.

Par un courrier daté du 6 avril 2021, la MSA Ain-Rhône a informé [E] [A] que, en l'absence de réponse de sa part, elle était inscrite en tant qu'exploitant au sein d'une entreprise collective à compter du 15 septembre 2017 jusqu'au 31 janvier 2020.

Par un courrier daté du 16 juillet 2021, la MSA Ain-Rhône a informé [E] [A] qu'elle était redevable des cotisations pour l'année 2018 à hauteur de 2 014 euros, pour l'année 2019 à hauteur de 2 195 euros et pour l'année 2020 à hauteur de 1 992,80 euros.

Par un courrier recommandé daté du 24 janvier 2022 et reçu le 29 janvier 2022, la MSA Ain-Rhône a mis en demeure [E] [A] de payer les cotisations et contributions sociales pour 2018 et 2019, pour un montant de 3 880 euros, outre 247,90 euros de majorations de retard, soit un total de 4 127,90 euros.

Par un courrier daté du 10 février 2022, [B] [J] a saisi la commission de recours amiable de la MSA Ain-Rhône en contestation de la mise en demeure adressée à [E] [A] le 24 janvier 2022.

Par un courrier recommandé daté du 19 septembre 2022 et reçu le 26 septembre 2022, la MSA Ain-Rhône a mis en demeure [E] [A] de payer les cotisations et contributions sociales pour 2020, pour un montant de 1 835 euros.

Lors de sa séance du 7 novembre 2022, la commission de recours amiable a confirmé l'affiliation de [E] [A] en qualité de chef d'exploitation, du 15 septembre 2017 au 31 janvier 2020 et a validé la mise en demeure émise le 24 janvier 2022 pour un montant de 4 127,90 euros correspondant aux cotisations pour 2018 et 2019. [E] [A] en a été informée par la MSA Ain-Rhône par un courrier recommandé daté du 30 janvier 2023 et reçu le 31 janvier 2023.

Par un courrier recommandé daté du 13 juillet 2023 et signifié le 31 août 2023, la MSA Ain-Rhône a émis une contrainte à l'égard de [E] [A] d'avoir à payer la somme de 5 715 euros de cotisations pour les années 2018, 2019 et 2020, outre 247,90 euros de majorations de retard, soit un total de 5 962,90 euros.

* * * *

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 27 février 2023, [E] [A] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'annulation de la mise en demeure qui a été délivrée par la MSA Ain-Rhône le 24 janvier 2022 et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 29 janvier 2022, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des années 2018 et 2019 pour un montant total de 3 880 euros, outre des majorations de retard pour 247,90 euros, soit un total de