PCP JCP fond, 27 août 2024 — 23/00395

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alexandra SOUSSAN

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves MAYNE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/00395 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYZ7A

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 27 août 2024 DEMANDEURS Madame [M] [W]

Monsieur [Y] [W]

Monsieur [C] [W]

demeurant [Adresse 3] représentés par Me Yves MAYNE, avocat au barreau de Paris

Monsieur [D] [W] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Yves MAYNE, avocat au barreau de Parid intervenant forcé

DÉFENDERESSE Madame [L] [X] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alexandra SOUSSAN, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier

DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 mai 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 août 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Laura JOBERT, Greffier

PRÉTENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

Madame [M] [W], Monsieur [Y] [W] et Monsieur [C] [W] ont assigné Madame [L] [X] aux fins de :

- juger que le congé du bail verbal soumis aux dispositions du Code Civil en date du 22 juin 2022 pour le 22 décembre 2022 est nul de plein droit pour les motifs exposés, En conséquence, - annuler purement et simplement ledit congé, - juger que le bail sera renouvelé à la date du 22 décembre 2022 pour une durée de 3 ans par tacite reconduction, - condamner Madame [X] au payement d’une somme de 5000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

Madame [L] [X] a assigné Monsieur [D] [W] aux fins de :

- recevoir Madame [X] en son exploit introductif d’instance, - ordonner la jonction de la présente instance avec celle engagée par les consorts [W] actuellement pendante devant le juge du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 23/00395 dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, - valider le congé pour vente délivré le 22 juin 2022 pour le 22 décembre 2022 à Madame [M] [W] et Monsieur [D] [W], et aux fins de : - constater que Madame [M] [W] et Monsieur [D] [W] sont déchus de plein droit de tout titre d’occupation, - ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [M] [W] et Monsieur [D] [W] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, et ce sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, - condamner solidairement Madame [M] [W] et Monsieur [D] [W] à payer une indemnité d’occupation égale à la somme de 1351,00 euros outre les charges à compter du 23 décembre 2022 à intervenir jusqu’à leur libération effective des lieux loués, - condamner Madame [M] [W] et Monsieur [D] [W] à payer au bailleur une somme de 5000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] [W] aux dépens.

Décision du 27 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/00395 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYZ7A

Par conclusions N°2, Madame [M] [W], Monsieur [Y] [W] et Monsieur [C] [W] demandent à la juridiction de :

- déclarer irrecevable l’intervention forcée de Monsieur [D] [W], En conséquence, - rejeter la demande de jonction, - les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, - juger que le congé du bail verbal soumis aux dispositions du Code Civil en date du 22 juin 2022 pour le 22 décembre 2022 est nul de plein droit pour les motifs exposés, En conséquence, - annuler purement et simplement ledit congé, - juger que le bail sera renouvelé à la date du 22 décembre 2022 pour une durée de 3 ans par tacite reconduction, - condamner Madame [X] au payement d’une somme de 5000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

A l’audience de plaidoirie, les demandeurs sollicitent de la juridiction de :

- déclarer irrecevable l’intervention forcée de Monsieur [D] [W], En conséquence, - rejeter la demande de jonction, - les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, - juger que le congé du bail verbal soumis aux dispositions du Code Civil en date du 22 juin 2022 pour le 22 décembre 2022 est nul de plein droit pour les motifs exposés, En conséquence, - annuler purement et simplement ledit congé, - juger que le bail sera renouvelé à la date du 22 décembre 2022 pour une durée de 3 ans par tacite reconduction, - condamner Madame [X] au payement d’une somme de 5000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

EN DÉFENSE

Madame [X] [L], citée régulièrement devant la juridiction saisie, est représentée par son avocat à l’audience de plaidoirie. Par conclusions, elle sollicite de la juridiction de :

- valider le congé pour vente délivré le 22 juin 2022 pour le 22 décembre 2022 à Madame [M] [W] et Monsieur [D] [W] et aux fins de : - constater que Madame [M] [W] et Mo