PCP JCP fond, 30 août 2024 — 24/01810

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marine COLLAS

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent POTTIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/01810 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AR4

N° MINUTE : 2-2024

JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024

DEMANDEUR Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurent POTTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0692

DÉFENDEUR Monsieur [O] [Z] [L], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Marine COLLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0603

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 mai 2024 Délibéré le 30 août 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 30 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01810 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AR4

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 13 novembre 2014 à effet au 1er décembre 2014, M. [V] [W] a consenti un bail d’habitation à M. [O] [Z] [L] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 825 euros et d’une provision sur charges de 95 euros.

Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un congé pour vendre.

Par assignation délivrée le 23 janvier 2024, M. [V] [W] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Validation du congé pour vendreD’expulsion de M. [O] [Z] [L] ainsi que de tout occupant de son chef et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :1022,64 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance du mois de janvier 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,4000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au retard à la mise en vente, 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. À l'audience du 24 mai 2024, M. [V] [W], représenté par son conseil, se désiste de sa demande relative à la dette locative et maintient ses autres demandes.

Au soutien de ses prétentions il fait valoir, sur le fondement de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, que le congé est régulier sur le fond comme sur la forme, que M. [O] [Z] [L] n’a pas accepté l’offre de vente et n’a pas libéré les lieux de sorte qu’il est devenu occupant sans titre. Il ajoute sur le fondement des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile que M. [O] [Z] [L] ne rapporte pas la preuve de l’avoir informé de son mariage avec Mme [N] [S], qu’en application de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 le congé reste valable.

M. [O] [Z] [L], représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement demande : que le congé délivré à M. [O] [Z] [L] soit déclaré inopposable à Mme [N] [S] ép. [L],que le bail a été en conséquence reconduit le 30 novembre 2023, A titre subsidiaire, l’octroi d’un délai de douze mois pour libérer les lieux, en tout état de cause :le rejet des demandes de M. [V] [W], sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Me Marine COLLAS, avocat intervenant au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, ainsi qu’aux dépens. Il expose occuper le logement avec Mme [N] [S], son épouse depuis le 19 avril 2014, ce que le propriétaire n’ignorait pas, qu’en application de l’article 1751 du code civil les époux sont cotitulaires du bail même si seul l’un d’eux signe le bail, que le congé n’a pas été délivré à Mme [N] [S], que le bail étant indivisible il n’a pu être résilié par l’effet du congé et a été reconduit pour une durée de trois ans à compter du 30 novembre 2023. Sur la demande de délai il indique avoir quatre enfants, avoir effectué une demande de logement social, être reconnu prioritaire par la commission de médiation du département de Paris, multiplier les démarches auprès de divers organismes en vue de l’obtention d’un logement.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur le congé pour vendre L’article 1751 du code civil dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Aux termes de l’article