PCP JCP fond, 30 août 2024 — 24/01934

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [G] ; Monsieur [E] [G]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/01934 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BR3

N° MINUTE : 5-2024

JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024

DEMANDERESSE Association AURORE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #191

DÉFENDEURS Madame [T] [G], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 mai 2024 Délibéré le 30 août 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 30 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01934 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BR3

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 mai 2018 à effet au 9 mai 2018, l'association AURORE a consenti un titre d’occupation à M. [E] [G] et Mme [T] [G] sur le logement situé [Adresse 1], moyennant le paiement d’une contribution mensuelle de 688 euros forfait pour charges inclus, dans le cadre du dispositif « Louez solidaire et sans risque ».

Par avenant du 22 novembre 2018 un autre logement situé [Adresse 2] a été mis à la disposition de M. [E] [G] et Mme [T] [G] moyennant le paiement d’une contribution mensuelle de 511 euros charges comprises.

Le montant de la contribution mensuelle a été modifié par plusieurs avenants pour être fixé à la somme de 669,75 par avenant du 1er août 2023.

L’association AURORE a adressé aux occupants plusieurs mises en demeure d’avoir à régler un arriéré de contribution.

Le 9 novembre 2023 la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3] a déclaré recevable le dossier de surendettement de M. [E] [G] et Mme [T] [G], ce que l’association AURORE a contesté.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 décembre 2023 distribué le 8 décembre 2023, l’association AURORE a notifié à M. [E] [G] et Mme [T] [G] la résiliation de la convention d’occupation pour dépassement de la durée d’occupation et non-paiement de l’arriéré de contribution mensuelle, à effet dans le délai d’un mois à compter de la présentation du courrier.

Par actes de commissaire de justice du 5 février 2024, l'association AURORE a assigné M. [E] [G] et Mme [T] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater que ces derniers sont occupants sans droit ni titre, à titre subsidiaire faire prononcer la résiliation du titre d’occupation, en tout état de cause être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [E] [G] et Mme [T] [G] et obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes, avec exécution provisoire : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 850 euros à compter du 9 janvier 2024 et jusqu’à libération des lieux,3324,46 euros au titre des redevances et indemnités d’occupation impayées, compte arrêté au 25 janvier 2024 (échéance de décembre 2023 incluse) avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2022, 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l’appui de ses demandes, l’association AURORE fait valoir que M. [E] [G] et Mme [T] [G] présentent un solde locatif débiteur depuis plusieurs années malgré de multiples mises en demeure, qu’ils se maintiennent dans les lieux malgré la notification de la résiliation du contrat dans les conditions prévues par l’article 4 de la convention d’occupation.

A l’audience du 24 mai 2024, l'association AURORE représentée par son conseil maintient l'intégralité de ses demandes en actualisant la dette à la somme de 3595,42 euros au 13 mai 2024.

M. [E] [G] et Mme [T] [G] reconnaissent le montant de la dette sous réserve d’un règlement effectué le 7 mai d’un montant de 100 euros ne figurant pas au décompte. Ils exposent que monsieur a rencontré des difficultés d’emploi mais perçoit depuis le mois de janvier un salaire de 1500 euros, que son épouse s’occupe de leurs trois enfants en situation de handicap, que leur demande de logement n’a pu être renouvelée qu’en septembre 2023 lorsque la situation administrative de monsieur a été régularisée. Ils demandent l’annulation de la dette et à défaut de pouvoir la régler à hauteur de 10 euros par mois.

L’association AURORE a été autorisée à produire en cours de délibéré le jugement à intervenir relatif à la procédure de surendettement ainsi qu’un décompte actualisé de la contribution mensuelle.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition d