2ème Chambre civile, 30 août 2024 — 19/04082

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : Commune [Localité 38] c/ [LU] [U], [E] [H] veuve [F], [A], [I], [MP] [F], [D] [H], [P] [H], [X], [Y] [G]

MINUTE N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 19/04082 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MNU2

Grosse délivrée à

Me Hervé BOULARD

la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS

la SCP GINET - TRASTOUR

Me Christophe PETIT

la SELARL WW & ASSOCIES

expédition délivrée à

le 30/08/2024

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Août deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 20 février 2024 en audience publique, devant :

Madame MORA, rapporteur

Madame VOITRIN, Greffier, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mélanie MORA Assesseur : Karine LACOMBE Assesseur : Françoise BENZAQUEN,

DÉBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 5 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 30 Août 2024 après prorogation du délibéré signé par Madame MORA, Président et Madame AYADI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

Commune [Localité 38] (repr. par Maire Mr [W] [J]) [Adresse 8] [Localité 38] représentée par Maître Isabelle WILLM de la SELARL WW & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDEURS:

Madame Mme [LU] [U] (héritière de Feu [I] [M] [H]) [Adresse 36] [Localité 38] représentée par Maître Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

Madame Mme [E] [H] veuve [F] (héritière de Feu [A] [H] et Feu [KY] [F]) [Adresse 36] [Localité 38] défaillant

Monsieur [A], [I], [MP] [F] [Adresse 37] [Adresse 37] [Localité 38] représenté par Maître Benoît BROGINI de la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant

Monsieur [D] [H] [Adresse 31] [Localité 38] représenté par Maître Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

Monsieur [P] [H] [Adresse 31] [Localité 38] représenté par Maître Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

Madame [X], [Y] [G] [Adresse 36] [Localité 38] représentée par Me Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANTS VOLONTAIRES:

Monsieur [T] [G] [Adresse 30] [Localité 2] représenté par Me Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [S], [O] [G] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [LP] [G] [Adresse 11] [Localité 1] représenté par Me Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [L], [OV] [G] [Adresse 36] [Localité 38] représenté par Me Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [N] [G] épouse [NZ] [Adresse 17] [Localité 3] représentée par Me Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l' exploit d'huissier en date du 9 septembre 2019, aux termes duquel la Commune de [Localité 38] a fait assigner monsieur [A] [F], « l'indivision [H] » prise en la personne de monsieur [I] [H] monsieur [A] [F], monsieur [D] [H], monsieur [P] [H] en présence de madame [K] [Z] épouse [G], devant le tribunal de céans ;

L'assignation porte à côté du nom de monsieur [I] [M] [H] la mention manuscrite « décédé ».

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 19/4082.

Vu l'exploit d'huissier du 9 juin 2020, aux termes duquel la Commune de [Localité 38] a fait assigner madame [LU] [U] (ayant droit de monsieur [I] [M] [H] est décédé le [Date décès 12] 2000) aux fins de voir recevoir l'intervention forcée de madame [U], de voir dire et juger que le jugement à intervenir entre les parties (RG n°19/4082) et porté devant la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de NICE lui sera opposable ;

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG n°20/1959.

Par ordonnance du 19 novembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

Vu l'exploit d'huissier en date du 29 mars 2021, aux termes duquel la Commune de [Localité 38] a fait assigner madame [E] [H] veuve [F] en qualité d'héritière de monsieur [A] [H] et de monsieur [KY] [F] devant le tribunal de céans aux fins de voir recevoir l'intervention forcée de madame [E] [H] épouse [F] et de voir juger que le jugement à intervenir entre les parties (RG n°19/4082) et porté devant le 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de NICE lui sera opposable, madame [E] [H] épouse [F] étant la fille d