2ème Chambre civile, 30 août 2024 — 16/06282

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : Société LES BASTIDES c/ [U] [T], [E] [K] épouse [T], S.A. CAMCA, S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

MINUTE N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 16/06282 - N° Portalis DBWR-W-B7A-KYMN

Grosse délivrée à

Me Eric AGNETTI

la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN

Me Nicolas DONNANTUONI

Me Audrey MASSEI

expédition délivrée à

le 30/08/2024

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Août deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 20 février 2024 en audience publique, devant :

Madame MORA, rapporteur

Madame VOITRIN,Greffier, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Madame MORA Assesseur : Madame LACOMBE Assesseur : Madame BENZAQUEN

DÉBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 5 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 30 Août 2024 après prorogation du délibéré signé par Madame MORA, Président et Madame AYADI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.A.S. LES BASTIDES [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Audrey MASSEI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS:

Monsieur [U] [T] [Adresse 12] [Localité 3] représenté par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [E] [K] épouse [T] [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. CAMCA [Adresse 10] L [Localité 7] LUXEMBOURG représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

INTERVENANTS VOLONTAIRES:

Monsieur [N] [J] [Adresse 12] [Localité 3] représenté par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [H], [S], [O], [R] [M] [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [T] et Madame [E] [T] (les époux [T]) ont conclu un contrat de construction d’une maison individuelle le 8 octobre 2009 avec la société LES BASTIDES, pour un montant de 201 600 € TTC, la durée du chantier étant fixé à 14 mois.

Ils ont refusé de réceptionner l’ouvrage et ont sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de NICE la désignation d’un expert.

Par ordonnance du 22 mai 2012, M.[A] a été désigné en qualité d’expert judiciaire, il a déposé son rapport le 4 février 2015.

L’expert a préconisé des travaux de reprise des malfaçons à la charge du constructeur, qui ont été réalisés par la société LES BASTIDES, un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 6 juin 2016.

Par acte du 17 novembre 2016, la SAS LES BASTIDES a fait délivrer assignation aux époux [T] devant le tribunal de grande instance de NICE aux fins de voir :

- homologuer le rapport d’expertise judiciaire,

- condamner M. et Mme [T] au paiement de la somme de 10 080 euros en règlement du solde des 5 % restants dus en exécution du contrat du 8 octobre 2009, assortie des intérêts légaux à compter du 15 août 2011,

- à titre principal sur les frais d’expertise : dire et juger qu’ils seront mis à la charge exclusive M. et Mme [T], les condamner au paiement de la somme de 6850 €,

- à titre subsidiaire : dire et juger que la société LES BASTIDES ne supportera les frais d’expertise qu’à hauteur de 15 % maximum, condamner M.et Mme [T] à lui rembourser la somme de 4945 €,

- en tout état de cause : les condamner aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Sur cette assignation, M. et Mme [T] ont constitué avocat.

Vu la dénonce d'assignation avec assignation du 21 mai 2021 par monsieur [U] [T] et madame [E] [T] née [K] à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION;

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de procédure 21/2077.

Par ordonnance en date du 14 octobre 2021 le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Vu la dénonce d'assignation avec assignation du 9 juin 2021 par monsieur [U] [T] et madame [E] [T] née [K] à la SA CAMCA ;

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de procédure 21/2266.

Par ordonnance en date du 14 octobre 2021 le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Vu l'ordonnance du jug