JEX, 29 août 2024 — 24/03468

DOSSIER N° : N° RG 24/03468 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZOQC AFFAIRE : [P] [H] / [D] [C], [Y] [E], [M] [E]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 29 AOUT 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Fanny JUNG

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

Madame [P] [H] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN427

DEFENDEURS

Madame [D] [C] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Fernando MANES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2249

Monsieur [Y] [E] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant

Monsieur [M] [E] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 21 Juin 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 29 Août 2024, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance réputée contradictoire du 15 février 2024, assortie de l’exécution provisoire, le juge des référés du tribunal de proximité d’Antony a notamment : - validé le congé du 24 novembre 2022 à effet du 9 mars 2023 - constaté que le bail liant les parties du 9 mars 2021 a pris fin le 9 mars 2023 à 24 heures par l’effet du congé ; - constaté que Madame [P] [H] est occupante sans droit ni titre des locaux depuis le 10 mars 2023 ; - ordonné l’expulsion de Madame [P] [H] ; - condamné Madame [P] [H] à payer à titre provisionnel à Madame [D] [C], Monsieur [Y] [E], Monsieur [M] [E] et Madame [K] [V] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail par l’effet du congé et jusqu’à la libération définitive des lieux ; - condamné Madame [P] [H] aux dépens de l’instance ainsi qu’à payer aux demandeurs la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 20 février 2024, Madame [D] [C], Monsieur [Y] [E], Monsieur [M] [E] et Madame [K] [V] ont fait signifier le jugement à Madame [P] [H], en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.

Suivant déclaration du 12 mars 2024, Madame [P] [H] a interjeté appel de l’ordonnance de référé du 15 février 2024.

Par requête formée à l’encontre de Madame [D] [C], Monsieur [Y] [E], Monsieur [M] [E] et Madame [K] [V], enregistrée au greffe le 18 avril 2024, Madame [P] [H], assistée d’un avocat, a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux qu’elle occupe, situés [Adresse 1].

L’affaire a été retenue à l’audience du 21 juin 2024, lors de laquelle Madame [P] [H] a été représentée par son avocat et en défense, seule Madame [D] [C] a également été représentée par son avocat.

A l’audience, Madame [P] [H] a soutenu oralement les demandes figurant à sa requête, sollicitant un délai d’un an pour quitter les lieux.

A l’appui de sa demande, Madame [P] [H] fait principalement valoir que la saisie conservatoire pratiquée à son encontre qui lui a été dénoncée le 10 mars 2023 pour garantie du paiement des loyers de janvier et février 2023, soit la somme de 3.400 euros l’a mise en difficulté, dès lors qu’elle prévoyait d’utiliser la somme saisie pour déménager à la suite du congé et qu’elle était sans emploi. Devant le tribunal de proximité d’Antony, saisi au fond en condamnation des loyers impayés, elle conteste la nature des lieux loués, le bail indiquant à tort qu’il s’agit de locaux meublés, alors que ce n’est pas le cas. Elle souhaite bénéficier de délai, car elle n’est pas parvenue à se reloger, malgré ses recherches. Elle précise avoir été reconnue prioritaire au titre du DALO. Elle indique avoir 56 ans et être à la recherche d’un emploi, avec pour seules ressources l’allocation Pôle Emploi à hauteur de 870 euros par mois. S’il est vrai qu’elle avait d’importants revenus lorsqu’elle a pris le logement à bail, de l’ordre de 9.000 euros mensuels, elle indique qu’elle était alors salariée de la société de son fils et qu’elle est revenue à son emploi d’auxiliaire de vie. Elle ajoute avoir des problèmes de santé et avoir été hospitalisée 10 jours en juin. Ses fils la soutiennent.

Aux termes de ses écritures, visées par le greffe, Madame [D] [C] demande à voir : - débouter Madame [H] de sa demande de délai, - condamner Madame [H] à verser à Madame [C] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [H] aux dépens de l’instance.

Madame [D] [C] considère que bien que Madame [H] ait également fait attraire ses enfants devant le juge de céans, elle est la seule concernée, puisqu’étant la seule à avoir contracté avec elle. Elle s’oppose à l’octroi de tout délai à Madame [H] en raison de sa mauvaise foi. Elle a fait part de sa surprise quant à l’allocation de Pôle Emploi à hauteur de 870 euros, alors que lors de la conclusion du bail, elle justifiait d’un salaire net mensuel après impôt à la source de 9.370 euros et égal