Pôle 1 - Chambre 5, 30 août 2024 — 24/11863

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 30 AOUT 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11863 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVWN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2024 - Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2024P00326

Nature de la décision : contradictoire

NOUS, Françoise BARUTEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Emilie POMPON, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE VBR

immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 882 790 819

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0045, avocat plaidant

à

DEFENDEURS

URSSAF D'ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M. [D] [E] (Inspecteur contentieux) muni d'un pouvoir

Maître [I] [Y] [W] ès qualités de liquidateur de la PHARMACIE VBR

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Fabrice DALAT de la SELARL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373

ayant pour avocat plaidant Me Céline LEBEDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P209

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 26 Août 2024 :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 12 juin 2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SELARL Pharmacie VBR,

Vu l'appel relevé le 24 juin 2024 par la SELARL Pharmacie VBR,

Vu les assignations en référé en date des 10 et 15 juillet 2024, développées oralement, aux termes desquelles la SELARL Pharmacie VBR, représentée par son gérant en exercice, demande, au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, au premier président de la cour d'appel de Paris de constater l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 12 juin 2024, et d'arrêter l'exécution provisoire du jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire,

Vu les conclusions notifiées par RPVA de Maître [I] [Y] [W], ès-qualités de liquidateur de la société Pharmacie VBR, développées oralement,

Les observations du représentant de l'URSSAF ayant été entendues à l'audience du 26 août 2024,

Vu le visa du ministère public du 23 août 2024,

Sur ce,

La SELARL Pharmacie VBR, représentée par son gérant en exercice, prétend qu'elle soulève des moyens sérieux à l'appui de l'appel, d'une part, en ce qu'elle exploite une officine de pharmacie, qu'elle relève donc des juridictions civiles, le tribunal de commerce de Créteil étant dès lors incompétent, d'autre part, au visa de l'article L. 621-1 du code de commerce, en ce que l'ordre des pharmaciens n'a pas été convoqué par le tribunal de commerce de Créteil, et que ce défaut de convocation justifie l'annulation du jugement d'ouverture, et enfin en ce qu'elle dispose de bilans pour les exercices 2022 et 2023 et d'un prévisionnel justifiant d'un redressement possible.

Maître [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire, soutient que l'activité de vente de médicament est une activité commerciale relevant de la compétence du tribunal de commerce, et que si par extraordinaire la cour d'appel prononçait la nullité du jugement sur le fondement de l'absence de saisine de l'ordre des pharmaciens, elle serait saisie de l'entier litige et amenée à statuer sur l'ouverture de la procédure collective ; qu'il résulte de la reddition des comptes un solde positif de trésorerie de 4 448,22 euros ; que le passif déclaré s'élève à la somme de 4 394 700,10 euros ; que l'URSSAF a déclaré sa créances pour un montant de 342 789,25 euros de cotisations impayées entre juin 2022 et juin 2024 en ce compris une part salariale de 95 607 euros ; que l'AGIRC-ARCO a déclaré une créances de cotisations impayées entre le 2ème semestre 2022 et le 2ème semestre 2024 de 78 267,85 euros, et Klesia Pro une créance de 20 545,25 euros pour des cotisations impayées entre le 1er trimestre 2023 et le 1er trimestre 2024 ; que les salariés ont indiqué ne pas souhaiter réintégrer les effectifs en cas de suspension de l'exécution provisoire compte tenu de la gestion du dirigeant ; que la SELARL Pharmacie VBR ne dispose pas des fonds disponibles pour régler les loyers commerciaux ; que la société Pharmacie VBR a constitué un passif conséquent auprès des répartiteurs ; que l'état de cessation de paiement est avéré et les perspectives de présentation d'un plan de redressement irréalistes.

Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de comme