Chambre sociale, 29 août 2024 — 22/01636
Texte intégral
TP/SB
Numéro 24/2603
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 29/08/2024
Dossier : N° RG 22/01636 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHQO
Nature affaire :
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Affaire :
S.A.S. GESLOC [Localité 5]
C/
[L] [J],
S.E.L.A.R.L. MJPA,
CGEA [Localité 3] - AGS
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 10 janvier 2024, devant :
Madame CAUTRES-LACHAUD, Président
Madame SORONDO, Conseiller
Madame PACTEAU, Conseiller
assistées de Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. GESLOC [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître MAILHOL, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES :
Madame [L] [J]
née le 23 Mai 1998 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3687 du 16/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Représentée par Maître LAGUNE loco Maître DEDIEU, avocat au barreau de BAYONNE
S.E.L.A.R.L. MJPA prise en la personne de Maître [P] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS GESLOC [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Assignée
CGEA [Localité 3] - AGS
[Adresse 8]
[Localité 3]
Assigné
sur appel de la décision
en date du 12 MAI 2022
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE
RG numéro : 20/00253
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [L] [J] a été embauchée par la SAS Geslocbiarritz, selon contrat à durée déterminée du 19 avril 2018 au 30 août 2018, en qualité d'employée de ménage.
Estimant que la relation de travail a perduré au-delà de cette date, Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale au fond aux fins d'obtenir notamment des rappels de salaire.
Par jugement du 12 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Bayonne, statuant en formation de départage, a :
- Dit que le contrat est devenu un contrat de travail à durée indéterminée des suites de la poursuite de son exécution au-delà du délai prévu,
- Dit que la SAS Geslocbiarritz a été défaillante dans le paiement des salaires dus,
- Dit que la SAS Geslocbiarritz a dissimulé le travail de Mme [L] [J] pendant plusieurs mois,
- Condamné la société Geslocbiarritz à payer à Mme [L] [J] les sommes de :
> 5.833,97 euros net au titre des impayés de salaires et des indemnités de congés payés des années 2018 et 2019,
> 7.503 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 8233-1 du Code du travail pour travail dissimulé,
> 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- Condamné la société Geslocbiarritz à remettre à Mme [L] [J] :
*le certificat de travail,
*l'attestation Pôle emploi,
*le solde de tout compte,
consécutifs à son départ de la société le 21/09/2019,
sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard passé le délai de 20 jours à compter de la notification de cette décision,
- Condamné la société Geslocbiarritz aux dépens,
- Condamné la société Geslocbiarritz à payer à Mme [L] [J] une indemnité de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 12 juin 2022, la SAS Geslocbiarritz a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
Par jugement du 3 octobre 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé la liquidation judiciaire de la société Geslocbiarritz avec date de cessation des paiements le 28 Décembre 2021 et désigné le liquidateur SELARL MJPA prise en la personne de Me [T] [P].
Par assignations des 23 novembre 2022 et 5 décembre 2022, Mme [J] a sollicité respectivement du CGEA [Localité 3] et de la Selarl MJPA intervenant en qualité de mandataire liquidateur qu'ils interviennent dans la procédure et que l'arrêt à intervenir leur soit déclaré commun et opposable, assignations enrôlées sous le numéro RG 22/3273.
Selon ordonnance du 16 décembre 2022, la présidente de la chambre sociale de la cour d'appel de Pau a ordonné la jonction des procédures RG 22/03273 et 22/01636 sous le numéro RG 22/01636.
Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 12 septembre 2022, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la société Geslocbiarritz demande à la cour de :
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