Chambre sociale, 29 août 2024 — 22/01875
Texte intégral
TP/SB
Numéro 24/2604
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 29/08/2024
Dossier : N° RG 22/01875 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIG6
Nature affaire :
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Affaire :
[Z] [GO]
C/
[R] [I],
[XL] [B],
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 11]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 24 Janvier 2024, devant :
Madame CAUTRES-LACHAUD, Président
Madame SORONDO, Conseiller
Madame PACTEAU, Conseiller
assistées de Madame LAUBIE, Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [Z] [GO]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Maître KLEIN de l'AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES
INTIMES :
Maître [R] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la société ARCADIE SUD OUEST [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Maître [XL] [B] en qualité de mandataire liquidateur de la société ARCADIE SUD OUEST [Localité 10]
[Adresse 7],
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentés par Maître LIBERI de la SELAS BARTHELEMY, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 11]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Maître SANS, avocat au barreau de TARBES
sur appel de la décision
en date du 09 JUIN 2022
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TARBES
RG numéro : F 19/00059
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Z] [GO] a été embauchée par la société Arcadie Sud-Ouest, établissement de [Localité 10], à compter du 2 novembre 2013, en qualité d'employée administrative catégorie employée, niveau I échelon 1, selon contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande.
Elle avait été précédemment engagée à compter du 3 juin 2013 suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sur le même site, sur des postes de production, par la société Découpe de l'Adour. Son ancienneté auprès de la société Arcadie Sud Ouest tient compte de ces précédents contrats.
Du 3 février 2015 au 2 mars 2016, la salariée a été placée en arrêt de travail pour accident du travail. Elle a repris le travail en mi-temps thérapeutique puis à plein temps à compter de mars 2017.
Elle a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail à partir du 18 janvier 2018, d'abord pour maladie puis pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels après la reconnaissance de la survenance d'un accident du travail le 18 janvier 2018 par la caisse de mutualité sociale agricole le 11 juin 2018.
Le 23 avril 2019, Mme [Z] [GO] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Mme [GO] a repris le travail en mi-temps thérapeutique le 1er juillet 2019 et a été de nouveau placée en arrêt de travail pour rechute de l'accident du travail à compter du 30 septembre 2019.
Par jugement en date du 1er juillet 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a :
- prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, avec cessation de paiement le 30 juin 2020,
- désigné comme administrateurs la SELARL FHB représentée par Me [C] [V] et la SELARL FHB représentée par Me [M] [A] avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Me [XL] [B] et Me [R] [I].
Par jugement du 1er octobre 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société Arcadie et désigné Me [XL] [B] et Me [R] [I] en qualité de liquidateurs.
Le 1er décembre 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [GO] inapte avec la mention suivante : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant courrier recommandé du 15 décembre 2021, après convocation à un entretien préalable fixé au 9 décembre 2021, par courrier du 2 décembre 2021.
Par jugement du 9 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Tarbes a :
Débouté Mme [Z] [GO] de l'ensemble de ses demandes,
Condamné Mme [Z] [GO] à payer à Me [I] en qualité de mandataire liquidateur de la société Arcadie Sud Ouest la somme de 150 euros au titre de l'article 700,
Condamné Mme [Z] [GO] aux entiers dépens.
Le 4 juillet 2022, Mme [Z] [GO] a interjeté appel du j