Chambre 6/Section 5, 2 septembre 2024 — 19/07862
Texte intégral
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 SEPTEMBRE 2024
AFFAIRE N° RG 19/07862 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TI5S N° de MINUTE : 24/00453 Chambre 6/Section 5
Madame [D] [L] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 22] représentée par Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0918
DEMANDEUR
C/
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la résidence “ [Adresse 28]” sis - [Adresse 7] et [Adresse 8] représenté par son syndic la société DIONYSIENNE DE COPROPRIETÉS [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 26] représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1869
La société SMA ( anciennement dénommée compagnie d’assurance SMA Courtage) ès qualités d’assureur de la société QUALICONSULT [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 15] représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON-UITARD- PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0055
La société SMABTP ès qualités d’assureur de la société VFB CONSTRUCTION [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 15] représentée par Me Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON- GUITARD- PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0055
La société QUALICONSULT [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Me Édouard DUFOUR de la SCP RAFFIN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 La S.C.I. [Adresse 28] [Adresse 2] [Localité 27] représentée par Me Olivier LIGETI,ALMATIS A.A.R.P.I., avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0560
La SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES) en sa double qualité d’assureur dommages ouvrage et d’assureur de la SCI [Adresse 28] [Adresse 4] [Localité 24] représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0290
La société ANTUNES [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 16] représentée par Me Virginie MIRÉ, SELAS Virginie Miré & Jérôme Blanchetière, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 464
La Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 19] [Localité 15] représentée par Me Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0055
La société ARKAD CONCEPT [Adresse 21] [Localité 17] représentée par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006
La Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès qualités d’assureur de la société ARKAD CONCEPT [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006
La S.A.R.L. ARKAD PLUS ARCHITECTURE [Adresse 5] [Localité 23] non comparante
La société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société ARKAD PLUS ARCHITECTURE [Adresse 11] [Localité 25] non comparante
DEFENDEURS
La société GAN ASSURANCES es qualité d’assureur de l’immeuble [Adresse 6] [Adresse 20] [Localité 13] représentée par Maître Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 57
INTERVENANT VOLONTAIRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge Monsieur François DEROUAULT, Juge
En présence d’auditeur de justice : Monsieur [I] [N]
Assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier
DÉBATS
Audience publique du 03 Juin 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2024.
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
I. Sur les faits constants
Selon acte notarié reçu le 21 octobre 2015, Mme [L] a acquis en état de futur achèvement de la SCI [Adresse 28] les lots 101 et 339 au sein d'un ensemble immobilier sis [Adresse 7], et [Adresse 8].
Pour les besoins de la construction de l’immeuble, la SCI [Adresse 28] a : - par acte sous seing privé du 11 mai 2015, souscrit une police d’assurance tous risques chantier, responsabilité civile du maître de l’ouvrage, dommages-ouvrage et CNR auprès de la compagnie d’assurance Aviva, devenue la SA Abeille IARD & santé ; - confié la maîtrise d’œuvre de conception à la société Arkad concept, assurée par la MAF ; - confié la maîtrise d’œuvre d’exécution à la société Arkad + architecture, assurée par la SA Axa France IARD ; - le lot gros œuvre à la SARL VFB construction, assurée par la SMABTP et placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 10 janvier 2018, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 14 février 2018 ; - le lot revêtement de façade à la SAS Antunes, assurée par la SMABTP ; - le contrôle technique à la SAS Qualiconsult, assurée par la SMA SA.
La réception du logement a eu lieu le 9 août 2017, avec réserves, et la livraison est intervenue le 10 août 2017, avec réserves. Suivant contrat de bail du 8 septembre 2017, Mme [L] a mis le bien acquis en location.
Mme [L] a constaté l’apparition de div