Chambre 28 / Proxi fond, 4 juillet 2024 — 24/04449

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/04449 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJ77

Minute : 24/00731

Association GROUPE SOS SOLIDARITES Représentant : Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0139

C/

Madame [F] [Z]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me MAYET Patrick

Copie délivrée à : Mme [Z] [F]

Le

JUGEMENT DU 04 Juillet 2024

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 27 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIESjuge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Association GROUPE SOS SOLIDARITES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0139

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [F] [Z] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 8] née le 20 Août 1980 à [Localité 11] ANGOLA de nationalité Angolaise comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2011, l'association GROUPE SOS SOLIDARITES a consenti à Madame [F] [Z] une convention d'occupation à titre onéreux du logement situé [Adresse 5] pour une contribution mensuelle de 383,73 euros outre un forfait de charges de 11 euros, étant précisé que ce logement a été loué à l'association par les propriétaires, les époux [X], en vertu d'un bail du 12 octobre 2011. Par plusieurs avenants successifs en date des 18 juin 2013, 10 novembre 2013, 10 mai 2014, 10 novembre 2015, 10 octobre 2016, 10 octobre 2017, l’hébergement a été prolongé. Une nouvelle convention d’occupation a été signé le 19 mars 2018 pour une redevance mensuelle de 537,25 euros outre un forfait de charges de 100 euros. Par plusieurs avenants successifs en date des 10 avril 2020, 10 octobre 2020, 10 septembre 2021, 10 mars 2022, 10 septembre 2022 et 10 mars 2023, l’hébergement a été prolongé, in fine pour une durée de 6 mois.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2024, l'association GROUPE SOS SOLIDARITES a assigné Madame [F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de : - constater que le bail est résilié du fait de la fin de la convention et subsidiairement prononcer judiciairement la résiliation du bail en raison des redevances impayées, - expulsion de l'occupante sans délai avec au besoin concours de la force publique, - condamnation de la défenderesse à lui verser une indemnité mensuelle d'occupation de 1 100 euros par mois jusqu'à son départ effectif, - condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 1 878,97 euros au titre des redevances impayées arrêtées à janvier 2024, - condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision.

A l'audience du 27 mai 2024, l'association GROUPE SOS SOLIDARITES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser la dette à la somme de 1 493,14. Elle s'en est rapportée quant aux délais de paiement ainsi qu’aux délais pour quitter les lieux sollicités.

Madame [F] [Z], comparante en personne, reconnaît le montant de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur 130 euros par mois, précisant qu’elle effectué déjà ce versement supplémentaire. Elle reconnaît également qu’elle doit quitter les lieux mais demande les plus larges délais pour quitter les lieux, ayant 5 enfants à charge et étant en attente de logement social depuis plus de 13 ans. Elle explique qu’elle perçoit une rémunération de 1 700 euros par mois en tant qu’aide soignante.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [F] [Z] a été conclu dans le cadre du dispositif d'intermédiation locative " Louez solidaire et sans risque " financé par le Département dans la cadre du Fonds de Solidarité Logement pour permettre l'accueil de personnes en difficulté, défavorisés, privés de logement, dans un logement temporaire.

Le terme "intermédiation" de manière générique renvoie à l'intervention d'un tiers social (dénommé opérateur, organisme agréé ou association) entre le propriétaire et la personne occupant le logement, afin de sécuriser la relation locative.

Le contrat de sous-location entre l'organisme agréé et l'occupant est soumis à une r