Chambre 28 / Proxi fond, 16 mai 2024 — 24/02976

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8]

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REFERENCES : N° RG 24/02976 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDFD

Minute : 24/00575

Madame [Y] [V] Représentant : Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0655

C/

Monsieur [Z] [U]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Hervé ITTA

Copie délivrée à : Monsieur [Z] [U]

Le

JUGEMENT DU 16 Mai 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 16 Mai 2024;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 25 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Madame [Y] [V] [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0655

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Z] [U] [Adresse 5] [Localité 8]

non comparant

D'AUTRE PART

Le 30 janvier 2024 [Y] [V] a fait assigner [Z] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.

Elle exposait dans la citation qu'elle lui a donné à bail à effet au 15 décembre 2017 des locaux à usage d'habitation, une cave et un emplacement de stationnement situés [Adresse 5] à [Localité 8], locaux que ce dernier occupe sans droit ni titre depuis le 15 décembre 2023, congé aux fins de reprise lui ayant été donné le 13 juin 2023 à effet au 14 décembre 2023 ; qu'il lui est par ailleurs redevable au 23 janvier 2024 de la somme de 5.949,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation.

Elle demandait dans ces conditions à la juridiction :

- de le condamner à lui régler cette somme ;

- de l'autoriser à le faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef ;

- de dire que jusqu'à la libération des lieux il lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 1.500 euros également sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience [Y] [V] a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation, tout en indiquant pour mémoire que le montant de sa créance a augmenté entre-temps, pour s'élever à la somme de 8.436,96 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échues au mois d'avril 2024 inclus.

Quant à [Z] [U], pourtant cité à personne, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.

SUR CE :

Le congé est régulier et fondé, ce que [Z] [U] ne semble du reste pas contester, faute pour lui de comparaître et de s'expliquer, et la somme de 5.949,90 euros qui lui est réclamée à titre principal est dûment justifiée, comme il résulte du bail et du décompte versés aux débats. Il y a lieu dans ces conditions :

- de le déclarer occupant sans droit ni titre depuis le 15 décembre 2023 ;

- d'autoriser [Y] [V] à le faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef ;

- de le condamner à lui payer la somme de 5.949,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au mois de janvier 2024 inclus ;

- de mettre à sa charge une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er février 2024 jusqu'à la date de libération effective des lieux.

C'est par ailleurs de façon fautive et préjudiciable à [Y] [V] qu'il fait obstacle au droit de reprise de cette dernière. Le préjudice qu'il lui a ainsi occasionné peut être apprécié à la somme de 1.000 euros. Il sera par conséquent condamné à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de [Y] [V] les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros également sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :

- Dit que [Z] [U] occupe les lieux loués sans droit ni titre depuis le 15 décembre 2023 ;

- Autorise [Y] [V] à l'en faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef ;

- Le condamne à lui payer :

- la somme de 5.949,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au mois de janvier 2024 inclus ;

- une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er février 2024 jusqu'à la libération effective des lieux ;

- Le condamne en sus à lui payer :

- la so