Chambre 28 / Proxi fond, 4 juillet 2024 — 23/03234

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/03234 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQND

Minute : 24/00724

Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290

C/

Monsieur [S] [G]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me SOURDON Emmanuel

Copie délivrée à : Mr [G] [S]

Le

JUGEMENT DU 04 Juillet 2024

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 27 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [G] [Adresse 5] [Localité 6] comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet du 1er mai 1983, le logement dionysien a donné à bail à Monsieur [T] [R] un appartement à usage d'habitation (logement conventionné) situé [Adresse 5]. L’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE est venue aux droits du bailleur. Monsieur [T] [R] est décédé, Madame [U] [R], son épouse, est devenue seule titulaire du bail.

Madame [U] [R] née [G] est décédée le 12 mars 2013.

Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2023, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a fait délivrer à Monsieur [S] [G] une sommation de quitter les lieux.

N’y ayant pas déféré, c'est dans ce contexte que par acte de commissaire en date du 4 décembre 2023, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a fait assigner Monsieur [S] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de : - prononcer la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [G], et tous occupants de son chef, avec assistance de la force publique au besoin, - condamner Monsieur [S] [G] à lui verser une indemnité d'occupation correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges jusqu'à libération des lieux, - condamner Monsieur [S] [G] à lui verser l'arriéré à hauteur de 20 094,80 euros, - condamner Monsieur [S] [G] à lui verser la somme de 450 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l'audience du 11 mars 2024, l’affaire a été renvoyée au 27 mai 2024.

A cette audience, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à préciser que l'arriéré s’élève à la somme de 20 243,22 euros au 16 mars 2021. Il précise que l’occupant n’a pas déposé de demande de transfert du bail et qu’il ne remplit pas les conditions pour un transfert du bail à son profit. Il précise que le paiement du loyer courant a été repris et qu’il s’en rapporte quant à la demande pour quitter les lieux s’il n’était pas fait droit à la demande de transfert du bail.

Monsieur [S] [G], comparant en personne, a demandé la reprise du bail à son profit, souhaitant rester dans les lieux et précisant qu’il a toujours occupé le logement avec sa mère titulaire du bail qui est décédée en 2013. Il souligne qu’il a demandé le transfert du bail mais qu’on ne lui a jamais répondu. Il indique qu’il a toujours déposé des chèques pour le paiement du loyer mais qu’il ne comprend pas pourquoi ils n’apparaissent pas dans le décompte. Il indique percevoir une rémunération de 1 700 euros par mois, et que le logement occupé est un F5. Pour payer la dette il propose de verser 200 euros de plus par mois. S’il n’était pas fait droit à sa demande de rester dans les lieux, il demande un délai d’un an pour quitter les lieux, soulignant qu’il a 68 ans.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 12 du code de procédure civile, le juge peut redonner aux faits leur exacte qualification juridique. En l’espèce, la demande de résiliation du bail s’analyse en une demande de constat de l’occupation sans droit ni titre dans la mesure où le décès du titulaire du contrat de bail entraîne automatiquement la fin du contrat.

Sur le transfert du bail et ses conséquences

Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui viva