Chambre 28 / Proxi fond, 4 juillet 2024 — 24/03125

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 24/03125 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD6F

Minute : 24/00729

Monsieur [V] [Z] Représentant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666 Madame [B] [N] Représentant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666

C/

Monsieur [J] [R] [D] Madame [L] [S] [R] [D]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DENOT Laurence

Copie délivrée à : Mr [R] [D] [J] Mme [R] [D] [L] [S]

Le

JUGEMENT DU 04 Juillet 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 27 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Monsieur [V] [Z] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666

Madame [B] [N] [Adresse 7] [Localité 4] (BELGIQUE) représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [R] [D] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 10] comparant

Madame [L] [S] [R] [D] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 10] non comparante

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé en date du 3 juillet 2021, Madame [B] [N] et Monsieur [V] [Z] ont donné à bail à Monsieur [J] [R] [D] et Madame [L] [S] [R] [D] un appartement meublé à usage d’habitation ainsi qu’un emplacement de stationnement situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 995 euros outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [B] [N] et Monsieur [V] [Z] ont fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2 160 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme d’août 2024 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 17 août 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2023, Madame [B] [N] et Monsieur [V] [Z] ont fait assigner Monsieur [J] [R] [D] et Madame [L] [S] [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, - autoriser leur expulsion immédiate par exception au délai légal de deux mois, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [J] [R] [D] et Madame [L] [S] [R] [D] à leur payer les loyers et charges impayés au 8 novembre 2023, soit la somme de 4 320 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner solidairement Monsieur [J] [R] [D] et Madame [L] [S] [R] [D] à déposer le box construit illégalement sur les parties communes sous astreinte de 300 euros par jour de retard, - condamner solidairement Monsieur [J] [R] [D] et Madame [L] [S] [R] [D] à leur payer la somme de 3 000 euros à titre indemnitaire, et 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de leurs prétentions, Madame [B] [N] et Monsieur [V] [Z] exposent que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 17 août 2023 et que malgré plusieurs mises en demeure les défendeurs n’ont pas déposé un box construit illégalement sur les parties communes de l’immeuble. Ils soulignent que le non paiement des loyers à bonne date leur cause un préjudice dans la mesure où ils doivent honorer le paiement d’un crédit immobilier afférent à l’acquisition du bien loué et qu’ils subissent des désagrément à l’égard des copropriétaires concernant la construction sauvage d’un box.

Un diagnostic social et financier