Chambre 28 / Proxi fond, 14 août 2024 — 24/05517

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/05517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPMT

Minute : 24/00891

Monsieur [H] [K]

C/

Monsieur [E] [R] Madame [N] ou [Y] [R]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Hervé ITTA

Copie délivrée à : Mr [R] [E] Mme [R] [Y]

Le

JUGEMENT DU 14 Août 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 14 Août 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 24 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Monsieur [H] [K] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me ITTA Hervé

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [R] [Adresse 5] [Localité 8] comparant en personne

Madame [N] ou [Y] [R] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé en date du 12 juillet 2020, Monsieur [H] [K] a donné à bail à Monsieur [E] [R] et Madame [Y] [R] un pavillon meublé à usage d’habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 1 350 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [K] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 9 450 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de janvier 2024 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 11 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2024, Monsieur [H] [K] a fait assigner Monsieur [E] [R] et Madame [Y] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner solidairement Monsieur [E] [R] et Madame [Y] [R] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 13 500 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, majoré de 10%, - condamner solidairement Monsieur [E] [R] et Madame [Y] [R] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ainsi que tous les actes rendus nécessaires.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [H] [K] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 11 janvier 2024.

A l'audience du 24 juin 2024, Monsieur [H] [K], assisté de son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 16 200 euros, selon décompte en date du 21 juin 2024. Il a donné son accord pour que des délais de paiement soient octroyés et la clause résolutoire suspendue, renonçant à la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience.

Monsieur [E] [R], présent, a reconnu le montant de la dette, mais a demandé des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir que sa situation financière nouvelle lui permettra de faire face à un échéancier de paiement. Sur la situation financière, il est fait état de l’obtention d’une licence de taxi avec un début d’activité récent, ainsi que de la mise en location d’un local commercial dont les revenus s’élèveraient à la somme de 3 500 euros par mois. Il indique avoir 5 enfants à charge. Il a proposé de verser la somme mensuelle de 1 000 euros pour apurer la dette en plus du paiement intégral du loyer.

Bien que régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, Madame [Y] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 août 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la m