6ème CHAMBRE CIVILE, 2 septembre 2024 — 21/09030

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 60A

RG n° N° RG 21/09030

Minute n°

AFFAIRE :

[H] [E] épouse [G] S.A.M.C.V. MAIF CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 15]- [Localité 16] [D] [B] S.A. BPCE ASSURANCES

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Cécile BOULE la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS :

à l’audience publique du 03 Juin 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSES

Madame [H] [E] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.M.C.V. MAIF prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège. [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 15]- [Localité 16] prise en la personne de son directeur en exercice domicilié ès-qualités au siège [Adresse 13] [Localité 16]

défaillante

Monsieur [D] [B] né le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 5]

représenté par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. BPCE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 9] [Localité 7]

représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 9 août 2019, Mme [H] [E] épouse [G], qui circulait à vélo à [Localité 5], a été percutée par un véhicule conduit par M. [D] [B] et assuré auprès de la SA BPCE ASSURANCES. Elle a présenté dans les suites de cet accident une fracture du plateau tibial du genou gauche.

Une expertise amiable et contradictoire a été réalisée entre les docteurs [A], représentant la MAIF, assureur de Mme [H] [E] épouse [G], et le docteur [C], représentant la SA BPCE ASSURANCES. Le rapport a été déposé le 29 septembre 2020 et a conclu à un déficit fonctionnel permanent de 10%.

Les parties n’ayant pu aboutir à un accord, Mme [H] [E] épouse [G] et la MAIF ont, par acte d’huissier délivré les 17 et 19 novembre 2021, fait assigner M. [D] [B] et la SA BPCE ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir liquider le préjudice de Mme [H] [E] épouse [G].

Par acte d’huissier délivré le 9 juin 2023, Mme [H] [E] épouse [G] et la MAIF ont mis en cause la CPAM de [Localité 15]-[Localité 16]. Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2022, Mme [H] [E] épouse [G] et la MAIF demandent au tribunal de : Vu la Loi Badinter du 5 juillet 1985, Vu le rapport d’expertise amiable contradictoire du Docteur [C] et du Docteur [A] - déclarer Madame [H] [G] recevable et bien fondée en ses demandes ; - déclarer Monsieur [B] [D] entièrement responsable du préjudice subi par Madame [G], en suite de l’accident de la circulation dont elle a été victime le 9 août 2019 ; - condamner solidairement Monsieur [B] [D], et son assureur la BPCE Assurances, à verser à Madame [G] la somme de 48.835,19 euros déduction faite de la quittance de la MAIF de 11.859,71 euros à titre de réparation de son préjudice corporel se décomposant comme suit : * 1.221 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total * 3.964,71 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel * 15.000 euros au titre des souffrances endurées * 400 euros au titre du préjudice esthétique temporaire * 13.200 au titre du déficit fonctionnel permanent * 4.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent * 5.000 euros au titre du préjudice d’agrément * 2.500 euros au titre du préjudice sexuel * 4.690 euros au titre des frais liés au véhicule adapté * 2.255,33 euros au titre des frais divers * 7.847,26 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne * 616,60 euros au titre des frais de transport. - condamner solidairement Monsieur [B] [D], et son assureur la BPCE Assurances à verser à la MAIF, agissant en sa qualité d’assureur de Madame [G], et dans le cadre de l’exécution de contrat PRAXIS la somme de 11.859,71 euros

- condamner solidairement Monsieur [B] [D] et son assureur la BPCE ASSURANCES à verser à la MAIF, agissant au nom de la MGEN la somme de 1.550,90 euros au titre des prestations mutuelles - condamner solidairement Monsieur [B] [D] et son assureur la BPCE ASSURANCES à verser à la MAIF, au titre des garanties MAIF, la somme de 31,98 euros - condamner solidairement Monsieur [D] [B] et son assureur, la BPCE Assurances à verser à Madame [G]