6ème CHAMBRE CIVILE, 2 septembre 2024 — 22/00060

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 58G

RG n° N° RG 22/00060

Minute n°

AFFAIRE :

[Y] [M] C/ SA GENERALI

intervention volontaire SA GENERALI RETRAITE

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Anne-Marie BOTTE Me Laurence-anne CAILLERE BLANCHOT Me Servane LE BOURCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et De la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS :

à l’audience publique du 03 Juin 2024

JUGEMENT :

Contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]

représenté par Me Servane LE BOURCE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

SA GENERALI prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Anne-Marie BOTTE, avocat au barreau de PARIS, Me Laurence-anne CAILLERE BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE INTERVENANTE

SA GENERALI RETRAITE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Anne-Marie BOTTE, avocat au barreau de PARIS, Me Laurence-anne CAILLERE BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [Y] [M] a été salarié de la société BRAINSTORMING entre les mois de décembre 1994 et janvier 1999. Cette société avait souscrit en 1995 un contrat de retraite complémentaire d’entreprise dénommé “LEADER PROTECTION RETRAITE” pour son compte auprès de la compagnie GPA ASSURANCES aux droits de laquelle vient désormais la société GENERALI VIE.

Dans un courrier du 7 juillet 2003, la société GPA ASSURANCES informait M. [Y] [M] que son compte retraite entreprise s’élevait à la somme de 21.553,53 €, et que sa rente à vie s’élèverait à 1.511,74 € hors prélèvements sociaux et fiscaux s’il partait à la retraite à l’âge de 60 ans.

M. [Y] [M] a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2017.

Par courrier du 11 avril 2020, il a demandé à la compagnie GENERALI la liquidation de ses droits au titre de son compte retraite entreprise. Il n’a pas été répondu à sa demande malgré plusieurs courriers et contacts avec les services de la compagnie GENERALI.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier délivré le 21 décembre 2021, il a fait assigner la compagnie d’assurances GENERALI devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir le versement d’une rente mensuelle de 1.511,74 € à compter du 9 juin 2020.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, M. [Y] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et suivants du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu le contrat 400022948 souscrit par Monsieur [M] Vu l’article 46 du code de procédure civile - donner acte à GENERALI RETRAITE de son intervention volontaire - débouter GENERALI RETRAITE de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions - dire Monsieur [Y] [M] recevable et bien fondé en ses demandes - condamner GENERALI RETRAITE au paiement de la somme de 21.553,53 € arrêtée au 7 juillet 2003 - assortir cette somme des intérêts au taux contractuel de 4,57% jusqu’à parfait paiement A titre subsidiaire - condamner GENERALI RETRAITE au paiement d’une rente annuelle d’un montant minimum de 1.511,74 € rétroactivement depuis le 9 juin 2020 jusqu’au décès de Monsieur [Y] [M] En tout état de cause, - condamner la Compagnie GENERALI RETRAITE au paiement d’une indemnité de 5.000 euros en indemnisation du préjudice subi par Monsieur [M] - condamner la Compagnie GENERALI RETRAITE au paiement d’une indemnité de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir - condamner la Compagnie d'assurances GENERALI RETRAITE aux dépens.

En défense, dans leurs conclusions en réplique n°2 notifiées par voie électronique le 21 décembre 2023, GENERALI et la SA GENERALI RETRAITE demandent au tribunal de : Vu les articles L.141-1, L.132-22 et L.132-23 du Code des Assurances ; Vu l'article 1353 du Code Civil ; À titre principal 1°) Mettre hors de cause GENERALI et donner acte à GENERALI RETRAITE de son intervention volontaire ; 2°) Débouter Monsieur [M] de l'ensemble de ses prétentions ; 3°) Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laurence-Anne CAILLERRE BLANCHOT ; Et le condamner à verser à GENERALI RETRAITE la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile A titre subsidiaire - Limiter à la somme de 21.533,53 € Brut augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2020 la condamnatio