PCP JCP fond, 30 août 2024 — 23/07196

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/07196 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XXD

N° MINUTE : 24/4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [2]

[2] Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Me MATHIEU

Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Me NAHON

Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07196 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XXD

N° MINUTE : 24/4

JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024

DEMANDERESSE Madame [U] [M] épouse [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Renaud PALACCI, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire (avocat plaidant) et Me Victor NAHON, Avocat au barreau de Paris, vestiaire E1859 (avocat postulant)

DÉFENDEUR Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0079

INTERVENANT VOLONTAIRE Madame [F] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0079

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protectionassisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 juin 2024 prorogé au 30 août 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [M] est l'épouse de Monsieur [A] [D] décédé le 06/09/2021. Monsieur [A] [D] avait deux enfants, Madame [F] [D] épouse [W] et Monsieur [L] [D]. Dans les biens dépendant de la succession se trouve un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 5]. Ce bien est aujourd'hui occupé par Monsieur [L] [D].

Par acte du 09/08/2023, Madame [U] [M] épouse [D] a assigné Monsieur [L] [D] devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection) aux fins qu'il soit constaté que l'intéressé se maintenait dans le logement susvisé sans droit ni titre depuis le 30/08/2021 et qu'il ne pouvait se prévaloir d'un commodat qui résulterait d'un document qu'il invoque et qui aurait été signé par Monsieur [A] [D] le 24/12/2019, document qui avait été reconnu comme frauduleux par un expert judiciaire.

Madame [U] [D] a demandé au tribunal en conséquence :

de prononcer la nullité du contrat de commodat susvisé ;d'ordonner la libération des lieux après établissement d'un état des lieux de sortie ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [D] et de tous occupants de son chef, avec, au besoin, l'assistance de la force publique ;que le sort des meubles soit régi selon les dispositions légales et d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;de condamner Monsieur [L] [D] a procédé aux restitutions et à verser à Madame [U] [D] les sommes dues depuis le 30/082021, soit d'une part, la somme de 139 200 € au titre de l'indemnité d'occupation depuis cette date, d'autre part, la somme de 28 813,42 € au titre des appels de provision de charges, ces sommes devant porter intérêt légal à compter du testament du 30/08/2021, avec capitalisation ;de dire que ces sommes seront dues jusqu'au départ de Monsieur [L] [D] ou de tout occupant de son chef ;de condamner Monsieur [L] [D] à payer à Madame [U] [D] la somme de 20 000 € au titre de son préjudice moral, la somme de 50 000 € pour résistance abusive et la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [U] [D] a rappelé qu'un testament authentique était intervenu le 30/08/2021 devant Maître [V], notaire à [Localité 6], par lequel Monsieur [A] [D] avait institué pour légataire universel à concurrence de moitié chacun ses deux enfants et avait légué à titre particulier à son épouse la pleine propriété du logement litigieux, la pleine propriété des parts d'une société LAFITIM et l'usufruit des biens immobiliers situés à [Localité 4], à l'exclusion des biens objets mobiliers garnissant ce bien immobilier.

Madame [U] [D] à exposé que dans le cadre de la liquidation amiable de la succession, Monsieur [L] [D] avait opposé être bénéficiaire jusqu'au 24/12/2025 d'un contrat de commodat sur le bien immobilier de la [Adresse 1]. Elle a expliqué que ce document, qui était en contradiction avec le testament et que Monsieur [L] [D] avait tardé à produire, portait une signature douteuse.

Madame [U] [D], faisant valoir qu'elle avait obtenu de la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris la communication sous astreinte du document litigieux, a expliqué l'avoir soumis à un premier graphologue expert, Madame [B] [I] qui avait estimé que la signature figurant à l'acte avait été contrefaite.

Madame [U] [D] a exposé que le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris avait rendu une ordonnance qui, le 20/10/2022, désignait un expert, Madame [K], pour procéder à un examen de la signature du document appelé commodat. Or, Madame [K],