PCP JCP fond, 30 août 2024 — 24/03003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Madame [G] [H]

Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Me Bruno PAULUS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/03003 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KV4

N° MINUTE : 10/2024

JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024

DEMANDEURS Monsieur [M] [X] [V], demeurant [Adresse 6] - [Localité 2] représenté par Me Bruno PAULUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1109 Madame [Y] [X] [V] épouse [S] [B], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Bruno PAULUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1109

DÉFENDERESSE Madame [G] [H], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 juin 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, mis en délibéré à la date initiale du 06 septembre 2024 puis avancé et prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 30 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03003 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KV4

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 20 novembre 2020, à effet au 1er décembre 2020, [R] [X] a donné à bail à Mme [G] [H] un appartement de deux pièces situé [Adresse 1] (bâtiment 4 - 6ème étage droite) [Localité 5] pour un loyer mensuel de 1 650 euros provision pour charges comprise et une durée de 3 ans renouvelable tacitement pour une durée équivalente.

Par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) en date du 27 avril 2023, Mme [Y] [X] [V] épouse [S] [B] et M. [M] [X] [V] héritiers venant aux droits de la bailleresse, ont fait délivrer à Mme [G] [H] un congé pour vente à effet au 30 novembre 2023.

Faute de libération des lieux, malgré sommation délivrée par commissaire de justice en date du 8 décembre 2023, Mme [Y] [X] [V] épouse [S] [B] et M. [M] [X] [V] ont fait assigner Mme [G] [H], par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous bénéfice de l’exécution provisoire, de validation du congé et expulsion de la locataire ainsi que tout occupant de son chef avec assistance du commissaire de police et concours de la force publique, fixation d’une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer dû, charges en sus, à compter du 1er décembre 2023, condamnation à leur verser la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles outre aux dépens en ce compris le coût du congé, de la sommation de quitter les lieux et de l’assignation.

A l’audience du 7 juin 2024, les demandeurs représentés par leur conseil, ont repris les termes de leur assignation.

Bien qu’assignée à l’étude, Mme [G] [H] n’a pas comparu ni personne pour elle.

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la validation du congé En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance du bail. Le locataire dispose d’un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. L'article 114 du Code de procédure civile précise qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1849 du Code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l