PS ctx protection soc 3, 28 août 2024 — 22/00603

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 22/00603 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKCV

N° MINUTE :

Requête du :

25 Février 2022

JUGEMENT rendu le 28 Août 2024 DEMANDERESSES

Madame [N] [P] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Maître Benoît ARVIS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître BOURGEOIS, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Société LA VILLE DE [Localité 6] - HOTEL DE VILLE DE [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 3]

Représentée par Maître Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 5] [Localité 4]

Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

Décision du 28 Août 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00603 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKCV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde SEZER, Juge Michèle BOULEZ, Assesseur Anne-France LEGAL, Assesseur

assistées de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Juin 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Août 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 mars 2021, Madame [N] [P], agente contractuelle de la Ville de [Localité 6] depuis 2012, exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice du pôle Arabesque de la direction des affaires culturelles a déclaré à son employeur, par le biais d’une « déclaration d’un accident de service – travail », avoir été victime d’un accident le 10 février 2020, à « 9h15 environ », à son domicile, alors qu’elle était en télétravail.

Elle a joint à cette déclaration, le certificat médical initial, établi le 13 février 2021, par le docteur [L] qui mentionne un « contexte d’anxiété qui serait liée au travail » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 24 février 2021 ainsi que des soins jusqu’au 12 mars 2021.

Par courrier recommandé en date du 03 avril 2021, le service des ressources humaines de la Ville de [Localité 6] faisait valoir que la déclaration d’accident ne satisfaisait pas aux conditions règlementaires relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale établies par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019.

Par courrier du 21 mai 2021, Madame [P] a contesté cette décision, invoquant son statut d’agent contractuel et l’application du régime général de la sécurité sociale et sollicitant de son employeur qu’il effectue les formalités de déclaration d’accident auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, seule compétente pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Parallèlement, Madame [P] a elle-même renseigné et adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6] (la caisse) une déclaration d’accident du travail le 26 mai 2021 mentionnant une « atteinte psychique » subie à la lecture d’un mail alors qu’elle était en télétravail. Elle y joignait de nouveau le certificat médical du 13 février 2021.

Par courrier en date du 26 août 2021, la caisse a notifié à Madame [P] une décision de refus de prise en charge de l’accident invoqué au titre de la législation professionnelle au motif que celui-ci n’entrerait pas dans le champ d’application de l’article L. 411-1 et L. 412-8 à 412-10 du code de la sécurité sociale.

Par courrier du 25 octobre 2021, Madame [N] [P] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.

En l’absence de réponse de la commission, Madame [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris par lettre recommandée reçue du 25 février 2022, afin de le rejet implicite de son recours et la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de son accident du 10 février 2021.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG22/00603.

Par décision en date du 22 juin 2022, la commission de recours amiable a explicitement rejeté son recours.

En parallèle, par requête en date du 10 mars 2022, Madame [N] [P] a saisi le tribunal administratif de Paris afin de voir annuler la décision du 03 avril 2021 de la Ville de Paris.

Elle a également contesté cette décision par lettre recommandée en date du 31 mars 2023, Madame [N] [P] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/01455.

Par décision en date du 1er février 2024, le tribunal administratif de Paris s’est déclaré incompétent, estimant que le litige, dont l’objet était l’application du livre IV du code de la sécurité sociale, relevait de la seule compétence de l’autorité judiciaire. Après plusieurs renvois, ordonnés afin de permettre aux parties de se mettre en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 05 juin 2024 à laquelle les part