CTX PROTECTION SOCIALE, 30 août 2024 — 23/00070

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 30 Août 2024

AFFAIRE N° RG 23/00070 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGG3

88B

JUGEMENT

AFFAIRE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

C/

[D] [I]

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Madame [W] [O], munie d’un pouvoir

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [D] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente: Madame Guillemette ROUSSELLIER Assesseur : Madame Evelyne DEROINE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 15 Mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 30 Août 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT : réputé contradictoire et en dernier ressort

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EXPOSE DU LITIGE.

Madame [D] [I] bénéficie d’une pension d’invalidité catégorie 2 depuis le 1er mai 2010. Suite à une mise à jour de ses ressources à compter du mois de février 2020, la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille et Vilaine (la Caisse) indique avoir constaté un trop-perçu en faveur de Madame [I] sur le versement de sa pension d’invalidité au titre du mois de janvier 2020. Ainsi, par un courrier en date du 11 mars 2020, la Caisse a notifié à Madame [I] un indu d’un montant de 330,89 euros correspondant selon elle aux sommes indûment versées au titre de sa pension d’invalidité du mois de janvier 2020. Madame [I] n’a pas formé de contestation à l’encontre de cette notification d’indu dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour le faire. Par suite, la Caisse a adressé un courriel de relance de paiement à l’assurée le 8 juin 2020. En l’absence de paiement de la part de l’assurée, par un courrier en date du 9 octobre 2020, la Caisse a notifié à Madame [I] une mise en demeure de payer. Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ». Aussi, n’ayant toujours pas de réponse de Madame [I], par un courrier en date du 11 juin 2021, réceptionné le 28 juin 2021, la Caisse lui a notifié une contrainte en date du 23 juin 2021 d’un montant de 330,89 euros au titre de cet indu. Ce courrier a été réceptionné le 28 juin 2021 par Madame [I].

Par un courrier en date du 30 juin 2021, Madame [I] a saisi la présente juridiction d’un recours en opposition de la contrainte qui lui avait été notifiée. Ce recours a été enregistré sous le n°21/00638. Suivant un jugement en date du 13 décembre 2022, auquel il convient de se référer, le tribunal a constaté que par courriel du 12 décembre 2022 soutenu à l’audience, la Caisse a déclaré se désister de l’instance à l’encontre de Madame [I]. Il a été noté qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décerner et en tant supporter les frais de signification. Le tribunal a ainsi constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire.

Par un courrier en date du 2 juillet 2021, la Caisse a adressé à Madame [I] une nouvelle notification d’indu faisant état d’un indu de 330,89 euros généré sur la pension d’invalidité de janvier 2020 initialement versée. Suivant un courrier daté du 4 janvier 2023, la Caisse a notifié une nouvelle contrainte d’un montant de 274,28 euros correspondant au solde de la dette initiale de 330,89 euros. Il est précisé que cette contrainte annule et remplace celle délivrée le 28 juin 2021. Une contrainte en date du 4 janvier 2023 a ainsi été établie à l’encontre de Madame [I] pour un total de 274,28 euros. Madame [I] a accusé réception de ce courrier le 11 janvier 2023. Par un courrier en date du 23 janvier 2023, Madame [I] a de nouveau saisi la présente juridiction d’un recours en opposition de la contrainte datée du 4 janvier 2023 suivant un courrier réceptionné le 26 janvier 2023 au greffe 2023. Ce recours est enregistré sous le n°23/00070.

Préalablement, par courrier daté du 28 juillet 2021, Madame [I] a saisi la Caisse a fins d’obtenir exceptionnellement l’annulation de sa dette.

Le dossier a été appelé à l’audience du 7 février 2024. À cette audience, la Caisse a formulé une demande de renvoi afin de permettre à l’assurée de communiquer les documents nécessaires pour l’étude de sa demande d’annulation de la dette formée par courrier du 28 juillet 2021. Suivant un courriel réceptionné le 6 février 2024 au greffe de la juridiction, Madame [I] a indiqué avoir pris note de la demande de renvoi de la caisse et sollicité une dispense de comparution. Le dossier a été renvoyé à l’audience du 15 mai 2024.

Le service recouvrement de la Caisse a adressé à Madame [I], par lettre recommandée en date du 14 mars 2024, réceptionnée le 18 mars 2024, une demande de pièces justificatives afin de stat