CTX PROTECTION SOCIALE, 30 août 2024 — 23/01056

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 30 Août 2024

AFFAIRE N° RG 23/01056 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVZS

89A

JUGEMENT

AFFAIRE :

[C] [E]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [C] [E] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Madame [R] [L], représentante de la [5], munie d’un pouvoir

PARTIE DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Madame [D] [G], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER Assesseur : Madame Evelyne DEROINE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 15 Mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 30 Août 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Salariée au sein de la société [6] (l’employeur) en qualité de cheffe de cuisine, Madame [E] (l’assurée) a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 14 avril 2021 tel que décrit suivant la déclaration renseignée par son employeur le 16 avril 2021 : « en allant faire le café, la salariée a buté sur une lamelle de portakabine de la plonge. Son pied a buté sur une lamelle, perte d’équilibre, la lanière du sabot s’est cassée. La salariée a chuté sur le côté droit. Vive douleur au bas du dos et fesses côté droit en remontant le long du corps. »

Elle a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (la caisse) un certificat médical initial faisant état de : « traumatisme genou gauche sur probable entorse ligament latérale interne ».

Par courrier daté du 2 août 2021, la caisse a notifié à la salariée la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 14 avril 2021.

Par courrier daté du 29 novembre 2022, la caisse a notifié à l’assurée une date de consolidation au 25 décembre 2022. Puis, par courrier daté du 10 janvier 2023, il lui a été notifié un taux d’incapacité permanente fixé à 5 % et il est précisé au titre des conclusions médicales : « blocage ou dérobement intermittent du genou gauche ».

Un avis d’inaptitude a été établi par un médecin du travail le 29 décembre 2022 et ce, dans le cadre d’une visite de reprise.

L’employeur a adressé à l’assurée une lettre de licenciement daté du 15 mai 2023.

Contestant le taux d’incapacité permanente notifiée, l’assurée a saisi la commission de recours amiable qui, au cours de sa séance du 29 août 2023 a infirmé la décision est fixé le taux d’incapacité permanente partielle à 8 % dont 3 % au titre de l’incidence professionnelle.

L’assurée a alors saisi la présente juridiction suivant une requête réceptionnée le 23 octobre 2023.

Une mesure de consultation médicale a été ordonnée par le juge de la mise en état et le Docteur [W] a été nommé pour procéder à cette mesure.

Il a établi un rapport à la suite d’un examen réalisé le 20 février 2024. Aux termes de ce rapport, il indique que le taux médical d’incapacité permanente partielle à la date de consolidation peut être revalorisé de 5 % à 7 %. Il a relevé que l’assurée bénéficie d’un taux professionnel de 3 %.

Suivant des conclusions remises à l’audience du 15 mai 2024, l’assurée demande au tribunal de bien vouloir :

- dire qu’il existe des séquelles indemnisables en rapport avec son accident du travail du 14 avril 2021 justifiant une réévaluation de son taux d’incapacité permanente partielle ; - dire qu’il existe une nette réduction de son aptitude à exercer une activité professionnelle justifiant l’attribution d’un coefficient professionnel ; - fixer à 12 % son taux d’incapacité permanente partielle compte tenu des conséquences de l’accident du travail du 14 avril 2021 d’un point de vue médicale et professionnelle ;

et, en tout état de cause,

- condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Sur le taux médical, elle fait valoir en substance que le médecin a proposé un taux médical de 7 %. Sur le taux professionnel, elle rappelle que l’accident a eu d’importantes conséquences sur sa vie professionnelle dans la mesure où elle n’a pas pu reprendre son travail de chef de cuisine suite à la consolidation en raison d’un avis d’inaptitude, qu’elle a été licenciée par la suite et s’est inscrite auprès de Pôle emploi en qualité de demandeur d’emploi.

Suivant un courrier valant conclusions remises à l’audience du 15 mai 2024, la caisse demande au tribunal de bien vouloir :

A titre principal, - confirmer la décision attribuant un taux d’incapacité permanente de 8 % au bénéfice de l’assuré tel qu’augmenté par la commission de recours amiable de Bretagne en sa séance du 29 août 2023