TPX MLJ CG FOND, 13 août 2024 — 24/00053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 2] [Localité 6]

[Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00053 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCEI

JUGEMENT

DU : 13 Août 2024

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] [Localité 10] poursuites et diligences de son syndic la société dénommée “FONCIA VBDS” dont le siège social se situe [Adresse 4] [Localité 7]

DEFENDEUR(S) :

[L] [W]

exécutoire délivrée le à :

expédition délivrée le à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13 Août 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 13 Août 2024

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 31 Mai 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 5] [Localité 10], agisssant poursuites et diligences de son syndic la société dénommée “FONCIA VBDS” dont le siège social se situe [Adresse 4] -[Localité 7], prise en son agence sise [Adresse 3] [Localité 6],

représentée par Me Marc BRESDIN de la SELARL Inter-Barreaux ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR :

M. [L] [W] demeurant [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 10],

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Août 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 10] est placé sous le régime de la copropriété, et [L] [W] y est propriétaire des lots numéros 137 et 157.

N’obtenant pas paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par acte signifié le 16 avril 2024, fait assigner [L] [W] devant ce tribunal afin qu’il soit condamné à lui payer la somme de 5115,91 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, celle de 1199 € au titre des frais de recouvrement, celle de 1500 € à titre de dommages et intérêts, celle de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, le tout sous bénéfice d’exécution provisoire.

À l’audience, représenté par son avocat, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par lui, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[L] [W] a sollicité des délais de paiement de 200 € par mois en sus des charges courantes, soutenant avoir rencontré des difficultés financières et retrouvé à compter du mois d’octobre 2023 un emploi lui procurant un salaire mensuel d’environ 3770 €, selon le cumul net imposable du mois d’avril 2024, avoir payé d’autres dettes, avoir une compagne sans emploi, un enfant à charge et un autre à naître, et devoir payer un crédit immobilier de 741 € par mois.

MOTIFS

Sur les demandes en paiement

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, qu’ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5, que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges, et que tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L’approbation des comptes du syndic et le vote du budget prévisionnel ainsi que de l’appel des charges afférentes aux travaux votés par l’assemblée générale rendent certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - l’extrait de matrice cadastrale, - un extrait du règlement de copropriété, - le procès-verbal de l’assemblée générales de l’année 2023 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux, - les appels de charges et travaux po