TPX MLJ JCP FOND, 30 août 2024 — 24/00016

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 2] [Localité 5]

[Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-SADK

JUGEMENT

DU : 30 Août 2024

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. LA SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL

DEFENDEUR(S) :

[P] [V]

exécutoire délivrée le à :

expédition délivrée le à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 30 Août 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 30 Août 2024

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 14 Juin 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR : LA SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’HLM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 3],

représentée par Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR :

Mme. [P] [V] [Adresse 4] [Localité 6]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Catherine LORNE, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Vanessa BENRAMDANE, Greffier ;

La présidente a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Août 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 21 janvier 2016, la société HLM EFIDIS aux droits de laquelle est venue la société CDC HABITAT SOCIAL a consenti à Madame [P] [V] un bail d'habitation portant sur un immeuble ainsi qu’un jardin et un parking situés [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 592,96 euros, 14,95 euros pour le jardin et 45,95 euros pour le parking, outre les charges.

Se prévalant du non-paiement des loyers, la société CDC HABITAT SOCIAL a, par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, fait assigner Madame [P] [V] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire ; - Ordonner l'expulsion de Madame [P] [V] et celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est ; - Condamner Madame [P] [V] au paiement de la somme de 2.543,17 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ainsi qu'à une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à libération effective des lieux; - Condamner Madame [P] [V] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer signifié; - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Appelée à l'audience du 14 juin 2024, la bailleresse, représentée par son avocat, a actualisé la dette à la somme de 2.917,98 Euros et déclaré ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement compte tenu de la reprise du paiement du loyer.

Madame [P] [V] a exposé sa situation personnelle et financière avant de sollicité des délais de paiement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement de la dette locative

Il résulte de l'examen du bail et du décompte arrêté au 05 juin 2024 que Madame [P] [V] reste redevable de la somme de 2.821,55 Euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges, terme du mois de mai inclus, déduction faite de la somme totale de 96.43 euros correspondant à des frais de contentieux déjà compris dans les dépens.

En vertu de l'article 24 V de la loi du 06/07/1989 modifié par la loi du 27/07/2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27/07/2023 dispose que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, il résulte du dernier décompte que le paiement du loyer a repris depuis le mois de mars 2024 et que l