CTX PROTECTION SOCIALE, 1 juillet 2024 — 23/00758

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 1er JUILLET 2024

Affaire :

URSSAF RHONE ALPES

contre :

Mme [X] [E]

Dossier : N° RG 23/00758 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GREN

Décision n°

Notifié le à - URSSAF RHONE ALPES - Mme [X] [E]

Copie le: à - SELARL ACO - SARL EVERGREEN LAWYER LYON

Formule exécutoire délivrée le à - URSSAF RHONE ALPES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Stephan VENCHI ASSESSEUR SALARIÉ : Aurélie BOUZOMMITA

GREFFIER: Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE ALPES [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Charlotte PICHELINGAT, de la SELARL ACO, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

Madame [X] [E] [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Maître LAMIELLE, de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocats au barreau de LYON

PROCEDURE :

Date du recours : 02 novembre 2023 Plaidoirie : 06 mai 2024 Délibéré : 1er juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [E] a été affiliée au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité de gérante de la société [5] à partir du 24 septembre 2015.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 octobre 2023, l’URSSAF lui a fait signifier une contrainte décernée le 12 octobre 2023 par le directeur de l’organisme aux fins de recouvrer la somme de 3 979,00 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre du 2e trimestre 2023.

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 2 novembre 2023 au greffe de la juridiction, Madame [E] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 mars 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 mai 2024 à la demande des parties.

Lors de l’audience de renvoi, l’URSSAF RHÔNE-ALPES développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de : - Valider la contrainte délivrée le 12 octobre 2023 au titre du 2e trimestre 2023 pour la somme de 3 979,00 euros, - Condamner Madame [E] à lui payer la somme de 3 979,00 euros, augmentée des frais de signification soit 70,48 euros et les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, - Débouter Madame [E] de ses demandes, - Condamner Madame [E] à lui payer la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [E] aux dépens.

Au soutien de ces demandes, l’URSSAF RHÔNE-ALPES fait valoir que la procédure de recouvrement est régulière. Elle explique que la contrainte fait bien référence à la mise en demeure préalable. Elle ajoute que la mise en demeure et la contrainte, qui mentionnent la nature des cotisations réclamées, le montant des cotisations et la période concernée, permettent au cotisant d’appréhender la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Au fond, l’URSSAF RHÔNE-ALPES détaille les modalités de calcul des cotisations faisant l’objet de la contrainte et explique que la charge de la preuve du caractère erroné des cotisations incombe à l’opposant.

Madame [E] soutient oralement ses écritures et sollicite de la juridiction qu’elle : - Déclare son recours recevable, - Annule la mise en demeure du 27 juillet 2023, - Annule la contrainte n°8270000021825526180089543937 signifiée le 19 octobre 2023, - Déboute l’URSSAF de l’intégralité de ses demandes, - Condamne l’URSSAF à lui payer la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamne l’URSSAF aux entiers dépens.

A soutien de ses prétentions, elle explique que la mise en demeure qui lui a été adressée et la contrainte qui lui a été signifiée sont irrégulières dès lors qu’elles ne lui permettent pas d’appréhender la cause et la nature des cotisations et contributions sociales qui en sont l’objet. Elle explique notamment que les actes ne ventilent pas les cotisations par risque et ne précisent pas la base de calcul. Elle fait valoir que le numéro de la mise en demeure figurant sur la contrainte est inexact.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 1er juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

Il résulte des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification. L'opposition doit être motivée.

En l'espèce, l'opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi.

L'opposition sera jugée recevable.

Sur la demande d’annulation de la mise en demeure et de la contrainte :

Par application des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée de l'envoi d'une mise en demeure sous pli recommandé avis de réception.

L'envoi de cette invitation impérative adressée au cotisan