6ème Chambre, 30 août 2024 — 22/03547

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024

N° RG 22/03547 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XPBQ

N° Minute : 24/

AFFAIRE

[D] [I]

C/

Société ALLIANZ IARD

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [I] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Kevin ZEGLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0626

DEFENDERESSE

Société ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Philippe MARINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0143

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Avril 2024 en audience publique devant :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Anne LECLERC, Juge Quentin SIEGRIST, Vice-président

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 28 juin 2024 et prorogé au 30 août 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant conditions particulières du 24 mai 2019, M. [D] [I] a souscrit une assurance automobile " classique C3 " à effet du 16 mai 2019 relative au véhicule de marque Renault, modèle Talisman, immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la société Allianz Iard.

Suivant procès-verbal du 6 septembre 2019, M. [I] a déposé plainte auprès des services de police du [Localité 6] (94) pour le vol de son véhicule. Il a procédé à la déclaration du sinistre auprès de son assureur, lequel en a accusé réception le 10 septembre 2019. Le 21 février 2020, M. [I] a complété sa plainte pour déclarer volé le certificat d'immatriculation du véhicule.

Par lettre simple du 28 janvier 2020, la société Expertise Vol (" Cabinet Gillet "), mandatée par l'assureur, a informé M. [I] de l'évaluation du véhicule à la somme de 16 600 euros T.T.C. et indiqué un coût de 375,76 euros pour le certificat d'immatriculation.

Par lettre du 11 mai 2020, dont il n'est pas justifié de l'envoi sous la forme recommandée avec avis de réception, M. [I] a mis en demeure la société Allianz Iard de lui verser l'indemnité d'assurance.

Par lettre recommandée du 4 novembre 2020, reçue le 5 novembre 2020 par la société Allianz Iard, M. [I] a, par la voix de son conseil, mis à nouveau en demeure la société Allianz Iard de lui payer l'indemnité d'assurance, pour la somme de 16 600 euros, ainsi que de l'indemniser de son préjudice qu'il a évalué à la somme de 5 000 euros.

La société Allianz Iard n'a pas répondu à ces demandes et M. [I] l'a faite assigner, par acte d'huissier du 5 mars 2021, devant ce tribunal afin d'obtenir le paiement de l'indemnité d'assurance pour la somme de 16 600 euros, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été radiée le 17 janvier 2022 à défaut de réponse des parties sur la proposition de médiation et rétablie le 25 avril 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 février 2023, M. [I] demande au tribunal de :

" Vu les articles, 1240, 1353 du code civil ; Vu les articles L.121-1, L.113-5, L.121-9 du code des assurances ; Vu les pièces produites ; - Juger recevables et bien fondées les demandes formées par M. [D] [I] ; - Condamner la société Allianz Iard à garantir le vol du véhicule de marque Renault Talisman, immatriculé [Immatriculation 4] et à payer à M. [D] [I] la somme de 16 600 euros correspondant à l'estimation effectuée par le Cabinet Gillet, déduction faite de la franchise contractuelle ; - Condamner la société Allianz Iard à payer à M. [D] [I] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi ; - Condamner la société Allianz Iard à payer à M. [D] [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Allianz Iard aux entiers dépens de l'instance. "

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 juin 2022, la société Allianz Iard demande au tribunal de :

" Vu les articles 1103, 1104, 1108 et 1353 du code civil, Vu l'article L.113-9 du code des assurances, - Débouter M. [D] [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Allianz Iard, lesquelles ne sont pas fondées ; - Fixer l'indemnité d'assurance due à M. [D] [I] à la somme de 13 690,60 euros ; - Débouter M. [D] [I] de toutes autres demandes indemnitaires ; - Condamner M. [D] [I] à régler à la société Allianz Iard la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [D] [I] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Philippe Marino, avocat aux offres