6ème Chambre, 30 août 2024 — 22/00371

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024

N° RG 22/00371 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XFKC

N° Minute : 24/

AFFAIRE

Association COMITE OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES (COSC) de [Localité 4]

C/

Société ASSET VOYAGES (AGENCE DE SEMINAIRES SOLUTIONS D’ENTREPRISES TERTIAIRES)

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Association COMITE DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Serena ASSERAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0489

DEFENDERESSE

Société ASSET VOYAGES [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Emmanuelle LLOP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1155

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mars 2024 en audience publique devant :

Anne LECLERC, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Anne LECLERC, Juge Quentin SIEGRIST, Vice-président

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 14 juin 2024, prorogé au 19 juillet puis au 30 août 2024.

EXPOSE DU LITIGE

L'association Comité des œuvres sociales et culturelles de [Localité 4] (ci-après le " COSC de [Localité 4] ") a fait appel à l'agence de voyages " Voyager en groupe ", nom commercial de la société Asset Voyages, afin d'organiser le voyage de 60 personnes à Cuba, du 18 au 25 mai 2019. Un acompte de 21 800 euros a été demandé.

Par virement du 24 avril 2019, le COSC de [Localité 4] s'est acquitté d'un acompte d'une somme de 34 320 euros.

" Voyager en groupe.com " a adressé au COSC de [Localité 4] un chèque portant la date du 20 juin 2020 d'une valeur de 34 820 euros, remis à l'encaissement le 9 juillet 2020.

Par lettre du 16 juillet 2020, la société Banque Populaire Val de France a indiqué au COSC de [Localité 4] que le chèque avait fait l'objet d'une opposition pour " perte " et qu'il avait été porté au débit de son compte.

Par lettre du 11 septembre 2020, le COSC de [Localité 4] a déposé plainte contre " Voyager en Groupe " entre les mains de M. le procureur de la République du tribunal judiciaire de Bourges puis a déposé plainte au commissariat de police central de [Localité 4] le 12 novembre 2020.

La société Asset Voyages a déposé plainte contre X auprès des services de police de [Localité 6] (92) pour escroquerie le 7 septembre 2021, plainte complétée le 2 février 2022, expliquant ne pas être le bénéficiaire de l'acompte versé par le COSC de [Localité 4] et faisant état de l'utilisation frauduleuse de ses marques commerciales et notamment de sa dénomination commerciale " voyagerengroupe.fr " reprise par une société dénommée " voyagerengroupe.com ".

A défaut d'accord entre les parties, le COSC de [Localité 4] a fait assigner, par acte d'huissier du 4 janvier 2022, la société Asset Voyages devant le tribunal de céans afin d'obtenir le remboursement de l'acompte qu'elle estime avoir indument versé.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 24 janvier 2023, le COSC de [Localité 4] demande au tribunal de :

" Vu l'article 1235 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Asset Voyages (agence de séminaires solutions d'entreprises tertiaires) à payer la somme de 34 230 euros au COSC de [Localité 4] à titre de dommages et intérêts, - Condamner la société Asset Voyages (agence de séminaires solutions d'entreprises tertiaires) à payer la somme de 3 000 euros au COSC de [Localité 4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Asset Voyages (agence de séminaires solutions d'entreprises tertiaires) aux entiers dépens. "

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 13 février 2023, la société Asset Voyages demande au tribunal de :

" Vu l'article 1235 du code civil, Au préalable : - Recevoir la société Asset Voyages en ses écritures et l'y déclarer bien fondée ; - Surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; En tous les cas : - Débouter le COSC de [Localité 4] de toutes ses demandes ; - Condamner le COSC de [Localité 4] aux dépens que Maître Llop pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - Condamner le COSC de [Localité 4] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. "

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer à leurs dernières conclusions en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'instructi