6ème Chambre, 30 août 2024 — 21/04550

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024

N° RG 21/04550 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVKR

N° Minute : 24/

AFFAIRE

[H] [D] divorcée [I]

C/

Société OCEANE FINANCES, Société OBER, Société GOYA

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [H] [D] [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Benoît DESCLOZEAUX, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 36 et par Me Bruno CESAREO de la SCP LE METAYER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau d’ORLEANS

DEFENDERESSES

Société OCEANE FINANCES [Adresse 1] [Localité 4]

Société OBER [Adresse 1] [Localité 4]

Société GOYA [Adresse 1] [Localité 4]

représentées par Me Claire ANGUILLAUME, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 14 et par Me Hélène BOREAU, avocat plaidant au barrau de NANTES

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Mai 2024 en audience publique devant :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Anne LECLERC, Juge Quentin SIEGRIST, Vice-président

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 12 juillet 2024 et prorogé au 30 août 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 mai 2013, Mme [H] [D] a régularisé un mandat de recherches d’un investissement dans le cadre de la loi dite « Girardin » avec la société Européenne de Conseils et d’Investissements (ci-après la société « ECI ») qui l’a alors mise en relation avec la société Nordydefisc, nouvellement dénommée Océane Finances.

Le 25 juin 2013, Mme [D] a signé un bulletin d’engagement avec la société Nordydefisc, nouvellement dénommée Océane Finances, portant sur des investissements immobiliers en outre-mer en application des dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts dites « Girardin Social » consistant pour l’investisseur, par le biais de sociétés civiles immobilières, à souscrire à leur augmentation de capital.

La société SCI Goya a émis un bulletin de souscription de 22 100 parts sociales pour 22 100 euros le 21 novembre 2013 et la société SCI Ober de 19 042 parts sociales pour 19 042 euros le 5 décembre 2013 « au nom et pour le compte de Mme [I]-[D] [H] ».

Au titre de ses revenus de l’année 2013, Mme [D] a bénéficié d’une réduction d’impôt relative auxdits investissements d’un montant de 43 862 euros et au titre de ses revenus de 2014 de 7 151 euros.

Par lettre du 29 septembre 2017, l’administration fiscale a notifié à Mme [D] une reprise de la réduction d’impôt « investissement outre-mer dans le logement social » de 51 013 euros aux motifs que l’acquisition des terrains relatifs à l’investissement avait été effectuée plus de 18 mois après la souscription et que les sociétés SCI Goya et SCI Ober n’avaient perçu aucun revenu au cours des années 2015 et 2016, démontrant que les immeubles n’avaient pas été loués au 31 décembre 2016.

Par lettre du 5 février 2018, l’administration fiscale a maintenu sa position.

Le 11 juin 2018, Mme [D] s’est acquittée auprès des services fiscaux du paiement de la somme de 63 210 euros, correspondant à la rectification opérée à hauteur de 55 406 euros pour les droits à impôts sur le revenu, 3 324 euros pour les intérêts de retard et 4 480 euros pour la majoration de 10%.

Par lettre recommandée du 25 septembre 2018, reçue le 1er octobre suivant, Mme [D] a, par la voix de son conseil, mis en demeure la société Oceane Finances de réparer son préjudice.

Par actes d’huissier du 9 février 2021, Mme [D] a fait assigner la société Océane Finances et les sociétés civiles immobilières SCI Goya et SCI Ober devant le tribunal de céans afin d’obtenir la condamnation de la société Oceane Finances à lui verser la somme de 63 210 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2018, la SCI Goya à lui rembourser la somme de 22 100 euros et à faire son affaire de son retrait de la société, la SCI Ober à lui rembourser la somme de 19 042 euros et à faire son affaire de son retrait de la société, outre leur condamnation solidaire à la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 janvier 2023, Mme [D] demande au tribunal de : « Vu les anciens articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, - Dire et Juger Mme [H] [D] recevable et bien fondée en ses demandes, - Y Faire droit, - Condamner la société Océane Finances à verser à Mme [H] [D] la somme de 63 210 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2018,