6ème Chambre, 30 août 2024 — 22/08930

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024

N° RG 22/08930 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X3CI

N° Minute : 24/

AFFAIRE

[L] [N]

C/

Société ALLIANZ IARD

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [N] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Shirly COHEN, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : G0486 et par Me Stéphanie DUMETZ, avocat plaidant au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

Société ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Elsa BONTE, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN243 et par Me Emeric DESNOIX, avocat plaidant au barreau de TOURS

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Avril 2024 en audience publique devant :

Anne LECLERC, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Anne LECLERC, Juge Quentin SIEGRIST, Vice-président

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 21 juin 2024 et prorogé au 30 août 2024.

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [N] est propriétaire d'un véhicule de marque Audi modèle S3 Sportback immatriculé [Immatriculation 6], assuré auprès de la société Allianz Iard suivant contrat n°AF405540679.

Suivant procès-verbal du 2 décembre 2021, M. [N] a déposé plainte auprès des services de police de [Localité 7] (91) pour le vol de son véhicule entre le 13 novembre et le 1er décembre 2021. Il a déclaré le sinistre à l'assureur.

Le véhicule a été retrouvé le 5 décembre 2021 en très mauvais état général (" véhicule dépouillé "), suivant procès-verbal de découverte et restitution du véhicule dressé par les services de police de [Localité 5] (94) et il a été remis le même jour à M. [N].

Suivant rapport d'expertise de la société Cabinet Lang & associés IDF, mandatée par l'assureur, du 17 décembre 2021 le véhicule a été reconnu économiquement irréparable, le rapport précisant que la valeur de remplacement à dire d'expert est fixée à 30 000 euros et la valeur résiduelle à 12 000 euros.

La société Allianz Iard a ensuite missionné " J.M.F. Investigation ", enquêteur privé, qui a établi un rapport le 25 février 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mars 2022, reçue le 16 mars suivant, M. [N], par la voix de son conseil, a mis en demeure la société Allianz Iard de lui verser la somme de 32 759 euros.

Sans réponse de la société Allianz Iard, M. [N] l'a faite assigner devant ce tribunal par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2022, afin de solliciter sa condamnation au paiement de la somme de 30 000 euros au titre du dommage matériel, au doublement des intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 18 mars 2022, à la somme de 553,02 euros au titre des frais de remorquage et de gardiennage, à la somme de 10 euros par jour à compter du 1er décembre 2021 au titre du trouble de jouissance, à la somme de 3 000 euros au titre de la résistance abusive et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 avril 2023, M. [N] demande au tribunal de :

" Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; - Accueillir la demande de M. [N] ; - Condamner la société Allianz à verser à M. [N] la somme de 30 000 euros au titre du dommage matériel, - Dire que cette somme sera assortie du double des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2022, - Condamner la société Allianz à verser à M. [N] la somme de 553,02 euros au titre des frais de remorquage et des frais de gardiennage, - Condamner la société Allianz à verser à M. [N] la somme de 30 euros par jour à compter du 1er décembre 2021 jusqu'à indemnisation du sinistre au titre du trouble de jouissance, - Condamner la société Allianz à verser à M. [N] la somme de 3 000 euros à titre de résistance abusive, - Condamner la société Allianz à verser à M. [S] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - Débouter la société Allianz de l'ensemble de ses demande fin et conclusions, - Condamner la société Allianz à verser à M. [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Allianz aux entiers frais et dépens en ce compris distraction faite au profit de Me Cohen. "

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 mai 2023, la société Allianz Iard demande au tribunal de :

" Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1302 et suivants du code civil, - Recevoir les prétentions de la société Allianz Iard et les déclarer bien fondées, A titre principal, - Déclarer a