Chambre Sociale, 2 septembre 2024 — 22/00073

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 152 DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

AFFAIRE N° : RG 22/00073 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DMVK

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2021 - section activités diverses -

APPELANT

Monsieur [K] [M]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Maître Chantal BEAUBOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 3 -

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000068 du 11/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)

INTIMÉE

S.A.R.L. OUEST INDIES SECURITE PRIVEE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Christophe CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 101 -

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 6 mai 2024 , en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,

Mme Annabelle Clédat, conseillère,

Mme Valérie Marie Gabrielle, conseillère,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 1er juillet 2024, date à laquelle la mise à disposition de la décision a été prorogée au 2 septembre 2024.

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE.

Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 19 décembre 2017 à effet du même jour et jusqu'au 28 février 2018, Monsieur [K] [M] a été embauché par la société Ouest Indies Sécurité Privé en qualité d'agent d'exploitation aéroportuaire à l'aéroport [5] en raison d'un surcroît d'activité.

Par un avenant en date du 28 février 2018, le contrat à durée déterminée à temps partiel dont bénéficiait Monsieur [K] [M] a été prolongé jusqu'au 31 août 2018, aux mêmes conditions et pour les mêmes raisons.

Les parties s'accordent pour dire que le contrat a été renouvelé le 31 août 2018 jusqu'au 1er mars 2019, puis le 1er mars 2019 jusqu'au 31 août 2019 et, enfin, le 1er septembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2019, Monsieur [K] [M] était convoqué à un entretien préalable à une mesure pouvant aller jusqu'à la rupture du contrat de travail et mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 novembre 2019, Monsieur [K] [M] se voyait notifier la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave.

Monsieur [K] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre par une requête du 19 février 2020 aux fins de requalification de son contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée à temps complet, de contestation des circonstances de la fin de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de divers rappels de salaire et indemnités.

Par jugement en date du 15 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :

« - dit et jugé que le salarié était justifié dans l'administration de la preuve qui lui incombe d'établir une requalification de son contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel,

dit et jugé que le salarié n'apportait pas la preuve d'une relation sous forme de travail dissimulé,

requalifié le contrat de travail de Monsieur [K] [M] en contrat de travail à durée indéterminée,

prononcé la requalification du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [M] en contrat de travail à temps partiel,

en conséquence a :

condamné la société Ouest Indies Sécurité Privée, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [K] [M] les sommes suivantes :

812,05 euros au titre de l'indemnité de requalification,

1 000 euros au titre d'indemnité sur l'article 700 du code de procédure civile,

débouté Monsieur [K] [M] de toutes ses autres demandes,

débouté la partie défenderesse de toutes ses demandes, fins et prétentions,

condamné la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance. »

Par déclaration notifiée par le réseau privé virtuel des avocats le 27 janvier 2022, Monsieur [K] [M] a relevé un appel partiel du jugement qu'il déférait.

Par avis en date du 9 mars 2022, il a été demandé à l'appelant de faire signifier sa déclaration d'appel à la société Ouest Indies Sécurité Privée dans le mois de la réception de celui-ci.

Par acte notifié par le réseau privé virtuel des avocats le 10